Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Article D615-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par l'article 30 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et des articles 23, 24, 57 à 60, 65, 66 et 69 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionnés.
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
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Décisions • 6
[…] Elle soutient que : – les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés du manquement au contradictoire et au principe fraus omnia corrumpit ; – le préfet, qui était tenu de faire usage de ses pouvoirs de contrôle, a méconnu les articles 48 et 63 du règlement (UE) n° 1307/2013 et l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime ; – à titre subsidiaire, il y aura lieu de sursoir à statuer afin de saisir la CJUE afin de déterminer si l'article 58 du règlement (UE) n° 1307/2013 dispense les Etats membres de contrôler la régularité de l'exploitation concernée au regard des droits de propriété attachés aux surfaces cultivées. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2021, par une ordonnance du même jour.
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[…] d'une part, aux termes de l'article D. 313-24 du code rural et de la pêche maritime : « Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, […] des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] 3. L'article 41 de ce règlement dispose : « 1. () les États membres peuvent décider d'octroyer () un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () (ci-après dénommé »paiement redistributif« ) ». L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les « paiements découplés » énonce que : « Le paiement redistributif () est mis en œuvre au niveau national. () ».
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