Entrée en vigueur le 9 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée :
1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;
2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
La caisse de mutualité sociale agricole s'assure que la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au 1° offre des garanties propres à permettre à l'employeur, en application des dispositions combinées des articles L. 1221-14, L. 3243-5 et L. 8113-6 du code du travail, d'être dispensé de la tenue du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie prévues aux articles L. 1221-13 et L. 3243-4 du même code.
[…] Il résulte des articles R. 712-8 et L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime qu'un exemplaire écrit du TESA doit être remis au salarié dans le délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, soit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] En tout état de cause, il convient de relever que le contrat omet un certain nombre des mentions obligatoires prévues par les articles L. 1242-12 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-4 du code rural, dont la mention d'une durée minimale en l'absence de terme précis, ce qui justifie également la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
[…] L'article L1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, […] L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, […] L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), L. 127-9 (R. 1253-14 et R. 1253-34), L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), […] Les dispositions des articles R. 712-4 et R. 712-8 du code rural, que le salarié cite à l'appui de ses prétentions, […]
[…] — l'article R. 712-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose que la transmission au salarié, […] 20 et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 5 [nouveaux L. 1242-12 et L. 124213] du code du travail, […] Par ailleurs l'article R.712-4 du Code rural, […] L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L. 712-1 lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes : […] Enfin était rédigé de la manière suivante l'article R 712-12 du même Code créé par le décret n°2010-314 du 22 mars 2010: […] alors que selon l'article R 6325-1 il incombe à l'employeur d'adresser le contrat au plus tard dans les cinq jours du début du contrat, […] 04 cours 7h30 08 ; […]