[…] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement soit de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de la formalité prévue à l'article L. 3243-5, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.

[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Février 2015 […] Mais attendu que selon l'article L.3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'employeur ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.3243-5 du code du travail : […] Mais attendu que les bulletins de paie mentionnent l'intitulé de la convention collective applicable, à savoir celle des services de l'automobile (commerce et réparation) de sorte que les dispositions de l'article R.3243-1, 3° du code du travail ont été respectées ;