Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
La compétence du juge de l'exécution immobilière Il convient de rappeler que, selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
Lire la suite…La compétence du juge de l'exécution immobilière Il convient de rappeler que, selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Il convient de rappeler que, selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
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