Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. […] Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-11 Trois articles doivent donc figurer dans le corps de l'acte, reproduits et non résumés : l'article R. 121-8, qui pose que la procédure est orale ; l'article R. 121-9, […]
Lire la suite…TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La demande ayant pour origine une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat devant le juge de l'exécution (articles L. 121-4 et R. 121-6 du code des procédures civiles d'exécution). […] Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Sur la compétence La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure (article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Z X produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 31 janvier 2013 et le procès-verbal d'expulsion du 24 juillet 2013 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Y produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 10 février 2016 et le procès-verbal d'expulsion du 22 juin 2016, répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Société Habitat Toulouse produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 12 JANVIER 2016 et le procès-verbal d'expulsion du 3 OCTOBRE 2016, répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
La demande est en principe formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution (article R. 121-11) — la date n'est donc pas choisie par le demandeur, mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Devant ce juge, l'assignation contient en outre, à peine de nullité, la reproduction des articles R. 121-8 à R. 121-10 — la procédure est orale, […]
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