Entrée en vigueur le 2 mai 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 4
Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application.
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.
Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. En particulier, ils ne peuvent pas être employés :
1° A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
2° A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.
Le travail des jeunes dans l'entreprise agricole est régi par les articles R. 715-1 à R. 715-4 du code rural. Ces dispositions ont été prises en application des articles L. 715-1 du code rural et L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission au travail qui transposent en droit français la directive européenne 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. […] Qu'ils soient membres ou non de la famille de l'exploitant, les jeunes travailleurs agricoles ne peuvent être astreints à des travaux pénibles ou à risques, énumérés non limitativement à l'article R. 715-2 du code rural. […]
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