Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 2
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les adhésions.
II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.
[…] Numéro 4894/12 […] L'intimée fait valoir, sur la forme, qu'elle a respecté le formalisme du contrôle conformément aux dispositions des articles D. 724-6 à D. 724-12 du code rural ; sur le fond, que la SICA admet que les remboursements de frais sont versés en l'absence de justificatifs, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 741-10 du code rural ; que, s'agissant de Monsieur E X, il exerce de fait la direction de la SICA et doit être requalifié de salarié ; que ses frais professionnels, qui représentent le poste de remboursement le plus élevé de la société, doivent être réintégrés pour les montants excédant le barème fiscal. […] Notamment, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 724-11,
[…] — Si elle ne remet pas en cause l'application des dispositions des articles L. 724-7, D. 724-12 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, elle souligne en revanche que ces dernières ne comportent aucune notion d'obligation. […] dans certaines conditions fixées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, et les lettres circulaires Acoss des 3 décembre 1996, 9 janvier 2002 et 17 décembre 2003. […] par voie de conséquence, uniquement les salariés affiliés à la X Y se situant dans le département de Haute-Loire, l'article D 724-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoit que : « Chaque Caisse de Mutualité Sociale Agricole contrôle, […]
[…] « d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ; […] II. – Les contrôles engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions des articles R. 724-7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement.
[…] aux dispositions des articles R. 724 -7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement. […] Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, […] assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724 -11. […] Article D724 -11 Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12 , […] ou emploie des salariés hors de celle-ci. […] Article D724-12 […]
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