Proposition de loi ordinaire arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 314-8 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« Art. L. 314-8. – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d'interdiction de l'éolien, au sein desquelles aucune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut faire l'objet de l'autorisation environnementale prévue par les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. ».
II. – Le premier alinéa du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional éolien respecte les zones d'interdiction de l'éolien mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'énergie. »
L'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée, s'agissant d'un projet d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, lorsqu'une des communes consultées émet un avis défavorable, préalablement à l'enquête publique ou lors de celle-ci. ».
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises. » ;
2° L'article L. 515-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles prémunissent les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence susceptible d'être causée par les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. »
- Entreprises MONTIERCHAUME (36130)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 mars 2025, n° 25/00996
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 mars 2025, n° 23/02401
- Redressement judiciaire ORLEANS (45000)
- Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2023, n° 2304542
- Article 126 du Code de procédure civile
- Article 146 du Code civil
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MOOD THAI (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 892566068)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24MA00753
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 3 septembre 2024, n° 22/05748
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2006, n° 02/16232
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 15/02044
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er avril 2025, n° 23/01533
- MAGHREB 72 (LE MANS, 882105562)
- COMMUNE DE VAL D ISSOIRE (VAL D'ISSOIRE, 200054195)
- HUBERISE (NICE, 850184656)
- MECCANOCAR FRANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 438839557)
- CJCE, n° C-391/97, Arrêt de la Cour, Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt, 14 septembre 1999