Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.
[…] L'article R. 725-22 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, […] Le pôle social, réuni en sa formation collégiale, considère que les obligations mises à la charge de la caisse par l'article R. 725 22 1 du code rural et de la pêche maritime sont en l'espèce respectées. […] Il considère qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations dans le délai règlementaire de 30 jours prévu par l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime avant le recouvrement des prestations indues. […] L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […]
[…] 01 septembre 2016 […] «'la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.'» Selon l'article R725-22-1 du code rural et de la pêche maritime': «'pour l'application de l'article L.725-3-1 du présent code et de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, […]
[…] Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, […] Selon l 'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. […] Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2. […] Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, […] 7,89€ majorations de retard en application de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 10 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et son décret d'application pour le régime agricole (décret n° 2006-1613 du 15 décembre 2006) ont créé à compter du 18 décembre 2006 une nouvelle procédure de recouvrement des indus. Cette nouvelle procédure s'applique tant pour le recouvrement des indus à l'encontre des professionnels et établissements de santé visés à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'aux indus de prestations par renvoi de l'article L. 725-3-1 du code rural. […] Les articles R. 725-22-1 et suivants du code rural organisent la procédure contradictoire de recouvrement des indus de prestations. […] R. 145-2 et R. 145-3 du code du travail. […]
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