Entrée en vigueur le 21 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015 - art. 1
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimale d'assujettissement, l'activité agricole au sens de l'article L. 722-1, que doivent exercer leurs dirigeants, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.
Pour l'application du présent article, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC.
Lire la suite…L'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques est une activité de nature agricole en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural. […] l'exploitant doit mettre en valeur une exploitation d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) ou bien justifier d'une activité agricole d'au moins 1 200 heures de travail par an, conformément aux dispositions des articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] Lorsque le temps de travail que requiert leur activité d'élevage est inférieur à 1 200 heures annuelles, tout en étant supérieur à 150 heures dans l'année, […] calculée proportionnellement à leurs revenus, en application des articles L. 731-23 et D. 731-34 du code rural.
Lire la suite…[…] — que les contrôleurs pénétraient dans son domicile en violation de l'article L. 214-23 du Code rural, — que pour déterminer la qualité du travail nécessité par les chiens les contrôleurs se sont fondés sur les dires de son épouse et ont abusé de sa faiblesse, — qu'il s'appuie sur les dispositions du décret n° 99-1087 abrogé, en laissant sans réponse celles tirées de l'article D. 731-34 du Code rural, — qu'en violation de l'article 9 du Code de procédure civile il n'est fourni aucun élément concernant les critères nécessaires à l'affiliation. — tous arguments auxquels il n'était pas répondu.
[…] des affaires de sécurité sociale d ' Amiens, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L731-23 du code rural et de la pêche maritime « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731 -14, […] l' application des dispositions des articles D 731-34 du même code (importance minimale de l'exploitation pour être assujetti à la cotisation de solidarité) , D731 […]
[…] L'article D 731-34 du Code rural est d'ailleurs venu préciser que l'acte d'exploitation est un acte qui procure des revenus et que ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisirs réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
Les dispositions sociales du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L. 731-23 et D. 731-34, […]
Lire la suite…