Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 mars 2025, n° 24/03659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03659 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, S.A.S. IAGONA ILE-DE-FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03659 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03659 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [S]
née le 23 Août 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 – N° du dossier 22.291
APPELANTE
ET
S.A.S. IAGONA ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2475109
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [G] [S] de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. IAGONA ILE-DE-FRANCE,
Madame [G] [S] a adressé le 25 Février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [S] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [G] [S] de son désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [S].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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