Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou qui portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, ne sont soumis à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 171-4 du présent code que si l'autorité administrative compétente au titre des procédures particulières prévues pour ces zones ou immeubles donne son accord ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.
R. 171-32 CCH)1 ; •les « rénovations lourdes », c'est-à-dire les travaux « qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » (art. R. 171-33 CCH). […] R. 171-34 à R. 171-42 CCH, […] absence d'ensoleillement, etc.). […] R. 111-25-4 à R. 111-25-6 CU & art. R. 111-25-9 à R. 111-25-15 CU). […] Quelle incidence sur la durée de validité de l'AU ? Pour prendre en considération l'engagement financier important lié au respect de ces obligations, le décret a ajouté une subtilité à l'article R. 424-17-1 CU : par dérogation, […]
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L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]). […] sont également concernés si leur surface de plancher est occupée à 50 % par une ou plusieurs des affectations susvisées (art. R. 171-32 CCH). […] leur propriétaire doit doter 30 % au moins de la surface de la toiture d'un dispositif de végétalisation ou de production d'énergie renouvelable (EnR) - solaire photovoltaïque ou thermique. […] R. 171-34 à R. 171-42 CCH et arrêté du 19 décembre 2023, […] Qu'en est-il pour les parkings de plus de 500 m2 ? […] Elles sont encadrées par les articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 du Code de l'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales et R. 111-25-9 à R. 111-25-18 pour les dispositifs d'ombrage. […]
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