Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 2
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, congé de paternité mentionné à l'article L. 732-12-1, congé d'adoption mentionné à l'article L. 732-10-1 et congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 732-12-1-1.
[…] : 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732 -4 ; […] à éviter les erreurs de présentation et à sécuriser la conformité de votre 🌍 Modification article R170-16 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [8/6/2026] : Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R . 🌍 Modification article R732-13 du Code rural […]
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