Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 9 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
Aussi l'article L 32 -3-3 du code des postes et des communications électroniques reprend cette définition et précise, […] Numericable ou Orange) et les FAI qui exercent cette activité de manière limitée (cybercafé ou un restaurant offrant une connexion wifi à ses clients). […] [6] Exemple : France télécom… [7] Pour développer le sujet : https://axelbeelen.wordpress.com/2012/08/30/analyse-de-la-responsabilite-des-intermediaires-dinternet-specialises-dans-le-caching/ [8] Voir l'article L32 -3-4 du code des postes et des communications [9] La durée de conservation est d'un an. [10] Voir l'article 6-II de la LCEN [11] Il en […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation délivrée les 3, 7, 18 et 21 novembre 2011 par la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE et M me Y Z, suivant laquelle il est demandé en substance en référé de : […] 12 de la Directive sur le commerce électronique, ou encore aux prestataires de stockage « cache » tel que défini par l'article L. 32-3-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques, et que le retrait demandé ne se justifiait pas, faute pour les demanderesses d'établir que les contenus litigieux initialement transmis ont été supprimés sur le site d'origine ou de pouvoir se prévaloir d'une décision de justice ordonnant le retrait de ces contenus,
[…] — à titre principal, de dire que les sociétés Google.Inc et Google France, en reproduisant sans autorisation, sur le site accessible http://images.google.fr la photographie de X Y dont Z A est l'auteur et dont la société H&K est le mandataire, ont commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur au sens de l'article L.335-3 du […] lui incombent en application de l'article L.32-3-4 du code des postes et des communications électroniques qui régit les opérations de stockage en 'cache' nécessaires au fonctionnement de son service, […] arrêt à rendre par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2011 rendu entre les mêmes parties, à propos du même service et de la même 'uvre ;
[…] T R I B U N A L […] 04 Avril 2011 […] — Constater au surplus que la société A M respecte les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques , […] elle respecte ses obligations de son statut de prestataire de stockage “cache” couverte par l'article L 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, […] elle a respecté ses obligations au sens de l'article 13 de la directive CE 2000/31 du 8 juin 2000 ( article L32-3-4 du code des […]
Cette définition s'approche de celle donnée par le Code des postes et des communications électroniques : « Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, […] intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet » (art. L32 -3-4). […] les serveurs mandataires inverses ou les serveurs mandataires d'adaptation de contenus (Considérant 29). […] Elle a également jugé que l '« exploitant joue un tel rôle (actif) quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci » (CJUE, […] C324/09). […] Les opérateurs « établis » de services de partage de contenus en ligne […]
Lire la suite…