Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 9 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
Aussi l'article L 32 -3-3 du code des postes et des communications électroniques reprend cette définition et précise, […] Numericable ou Orange) et les FAI qui exercent cette activité de manière limitée (cybercafé ou un restaurant offrant une connexion wifi à ses clients). […] [6] Exemple : France télécom… [7] Pour développer le sujet : https://axelbeelen.wordpress.com/2012/08/30/analyse-de-la-responsabilite-des-intermediaires-dinternet-specialises-dans-le-caching/ [8] Voir l'article L32 -3-4 du code des postes et des communications [9] La durée de conservation est d'un an. [10] Voir l'article 6-II de la LCEN [11] Il en […]
Lire la suite…[…] L'arrêt du 4 février 2011 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; […] — à titre principal, de dire que les sociétés Google.Inc et Google France, en reproduisant sans autorisation, sur le site accessible http://images.google.fr la photographie de X Y dont Z A est l'auteur et dont la société H&K est le mandataire, ont commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur au sens de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] — de dire au surplus que la société Google Inc respecte les obligations qui lui incombent en application de l'article L.32-3-4 du code des postes et des communications électroniques qui régit les opérations de stockage en 'cache' nécessaires au fonctionnement de son service,
[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation délivrée les 3, 7, 18 et 21 novembre 2011 par la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE et M me Y Z, […] — constater à titre subsidiaire que les activités du moteur de recherche Google relève du régime de responsabilité limitée applicable au « simple transport » au sens de l'article 12 de la Directive sur le commerce électronique, ou encore aux prestataires de stockage « cache » tel que défini par l'article L. 32-3-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques, et que le retrait demandé ne se justifiait pas, […]
[…] T R I B U N A L […] 04 Avril 2011 […] — Constater au surplus que la société A M respecte les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques , […] elle respecte ses obligations de son statut de prestataire de stockage “cache” couverte par l'article L 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, […] elle a respecté ses obligations au sens de l'article 13 de la directive CE 2000/31 du 8 juin 2000 ( article L32-3-4 du code des […]
Cette définition s'approche de celle donnée par le Code des postes et des communications électroniques : « Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, […] intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet » (art. L32 -3-4). […] les serveurs mandataires inverses ou les serveurs mandataires d'adaptation de contenus (Considérant 29). […] Elle a également jugé que l '« exploitant joue un tel rôle (actif) quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci » (CJUE, […] C324/09). […] Les opérateurs « établis » de services de partage de contenus en ligne […]
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