Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 2
Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :
1° La référence à l'article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 du présent code ;
2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
[…] Aux termes de l'article R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] L'article D. 751-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, […] En matière agricole, l'article D.751-36 du code rural et de la pêche maritime précise que “Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Il résulte des articles L.751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime que sauf dispositions particulières, […] L'article D. 751-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, […] En matière agricole, l'article D.751-36 du code rural et de la pêche maritime précise que “Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. […]
[…] sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents de travail et maladies professionnelles, sous réserve notamment des adaptations listées à l'article D . 752-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] L'article D. 751 -119 du code rural et de la pêche maritime précise que : “Le dossier constitué par la caisse comprend: […] L'article D461-29 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article l'article D.751-36 du code rural […]