Article L665-5-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-1

Article L665-5-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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