Article D693-6 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024 - art. 2
Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”