Disproportion des engagements de caution
Décisions
Par conséquent, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'action paulienne exercée par une banque contre des cautions, retient que, dans l'instance en paiement exercée contre ces dernières, les engagements de caution ont été jugés manifestement disproportionnés et la banque déboutée de ses demandes en paiement, de sorte qu'au jour où elle se prononce, la banque n'a plus de créance certaine contre les cautions, peu important l'appel qu'elle a formé contre ce jugement, […] par conséquent, la banque ne pouvait pas, en dépit de la disproportion de leurs engagements au moment de leur souscription, invoquer un principe certain de créance contre eux
[…] 2 juillet 2004 et 12 août 2005, M. X…, gérant des sociétés JNA express et JNA holding, s'est rendu caution de ces sociétés envers la Banque de La Réunion (la banque) ; que, les débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué la disproportion des cautionnements ; que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, a jugé disproportionnés les engagements de caution souscrits les 2 juillet 2004 et 12 août 2005, […]
[…] 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la disproportion de l'engagement de la caution personne physique doit être appréciée au regard de la valeur nette de son patrimoine ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution litigieux, que les fiches de renseignement produites par la banque faisaient « apparaî[tre] l'existence d'un patrimoine immobilier » (arrêt, p. 5, pén. al.), sans préciser la valeur nette de ce patrimoine, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
[…] Il est fait une analyse du patrimoine et des revenus de la caution qui tend à démontrer la disproportion des engagements de caution et ce dès le premier engagement. […] Pour apprécier la disproportion, il convient de prendre en compte non seulement les revenus et biens propres de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d'être saisis.
[…] Sur la disproportion des engagements de caution ATTENDU que l'article L.341-4 du Code de la consommation invoqué par la défense pour justifier la. disproportion dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle est appelée, ne lui permette […] ATTENDU qu'au vu de ces éléments, le Tribunal ne retiendra pas la disproportion des engagements. de caution ;
[…] Sur la disproportion des engagements de caution ATTENDU que l'article L.341-4 du Code de la consommation invoqué par la défense pour justifier la disproportion dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle est appelée, ne lui permette […] ATTENDU qu'au vu de ces éléments, le Tribunal ne retiendra pas la disproportion des engagements. de caution ;
[…] Par arrêt mixte du 24 mai 2023, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 25 mars 2022 en ce qu'il a écarté toute disproportion des engagements de caution de [L] [C] du 8 novembre 2018, et de [Z] [G] du 26 juin 2018 et du 8 novembre 2018 et en ce qu'il a retenu l'existence d'une disproportion de l'engagement de caution souscrit le 26 juin 2018 par [L] [C]. […] Statuant à nouveau, elle a relevé que la SCCV Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] ne peut se prévaloir des actes de cautionnement souscrits les 26 juin 2018 et 11 avril 2019 par [L] [C], et le 11 avril 2019 par [Z] [G] pour cause de disproportion.
[…] Débouter la société GAMA EXPANSION de l'ensemble de ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes, AU FOND Dire et juger que les engagements de caution versés aux débats par la société GAMA EXPAZNSION ne comprennent pas la mention manuscrite prévue par l'article L.341-2 du code de la consommation, […] Dire et juger que les engagements de cautionnement souscrits respectivement par Monsieur F G Z et Madame D Z sont nuls, Décharger au surplus Monsieur F G Z et Madame D Z de leurs engagements de cautionnement respectif à l'égard de la société GAMA EXPANSION au regard de leur disproportion manifeste, […] Sur la disproportion des engagements de caution
[…] moyen de la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus ; […] Attendu que de ce qui précède, Monsieur YFrançois Z n'est pas condamnable du fait de la disproportion de son engagement de caution ; […] Sur la disproportion des engagements de caution contractés par Monsieur E- D Z le 8 février 2013
[…] Attendu que la société BNP PARIBAS ne saurait manifestement rejeter la disproportion des engagements de caution de Monsieur Z X, aux motifs que ce dernier ne peut se prévaloir de cette dernière car il a manifestement agi de mauvaise foi lors de la signature de l'acte de cautionnement en ne déclarant pas les 5.650 parts détenues dans la SCI DES VALLEES DE HYANCOURT, et l'engagement souscrit de caution auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, alors qu'il est parfaitement justifié à l'examen des pièces produites que la déclaration du 8 juillet 2009 signée par Monsieur Y contenait bien mention des parts de la SCI VALLEES DE HYANCOURT et en conséquence la valeur de son patrimoine ne saurait donc en être augmentée ;
pendant 7 jours
Commentaires
(cautions solidaires). […] Nature du litige : Validité des engagements de caution au regard de leur disproportion par rapport aux biens et revenus des cautions. […]
Lire la suite…Une banque a consenti à une société emprunteuse un prêt pour lequel la société CL s'est portée caution professionnelle. Deux particuliers se sont également portés caution. Suite à des échéances impayées, la banque a procédé à la déchéance du terme. La caution professionnelle ayant réglé le solde du prêt a finalement assigné la société emprunteuse et les cautions en paiement. […] Ces derniers ont finalement appelé la banque en intervention forcée et garantie invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions. La cour d'appel ayant déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées à l'encontre de la banque ont formé un pourvoi en cassation. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] une banque a consenti à l'emprunteur un prêt de 129 970 euros, garanti par une caution professionnelle, puis par des cautions les 24 juillet et 8 août 2006. […] lesquelles ont, le 22 mars 2017, appelé la banque en intervention forcée et garantie, aux fins d'obtenir la nullité de leur engagement sur le fondement d'une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions. […] La demande va être rejetée par la cour de cassation au motif que lorsqu'une caution invoque le non-respect de l'obligation d'information par assignation, […] le point de départ de la prescription, en matière de disproportion, […]
Lire la suite…Après avoir réglé le solde d'un prêt consenti par une banque à une SCI, la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, […] en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, […] un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] ne peut se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution. […] Il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur, […]
Lire la suite…[…] les cautions se pourvoient en cassation. […] Décision : L'emprunteur et les cautions reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnées à indemniser la caution professionnelle alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] ne pouvait pas se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement […]
Lire la suite…La société le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière du Louvre (l'emprunteur) un prêt de 129 970 euros, garanti par la société Crédit logement (la caution professionnelle), […] le 22 mars 2017, appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, […] la caution professionnelle, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution. […] La Cour de Cassation a censuré cet argument, au visa de l'article L. 341-4, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L331-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article R225-28 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
Les débitrices principales (les sociétés) ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. […] La caution a invoqué la disproportion des cautionnements et la Cour d'Appel faisant application de l'article L.341-4 du Code précité, a jugé disproportionné les engagements de caution souscrits les 2 juillet 2004 et 12 août 2005, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, et rejeté en conséquence les demandes de la banque sur ce fondement, et condamné M.X au paiement des sommes dues au titre des 3 premiers cautionnements. […]
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