Désistement de l'instance
Décisions
[…] Attendu que cazenove et la societe entreprise allier font tout d'abord grief a l'arret attaque d'avoir donne acte a la societe nimes les charmilles de son desistement de l'instance dirigee contre la societe astre en etat de liquidation de biens, desistement signifie le 22 octobre 1975 et accepte par le syndic guiraud par acte signifie le 3 novembre 1975, alors, selon le moyen, qu'aucune conclusion ne pouvait plus etre deposee et signifiee apres l'ordonnance de cloture en date du 20 octobre 1975 ;
[…] Attendu que M me B…, veuve Z… de Y…, M me A…, veuve Busson, MM. Patrice, Henri et Yves Z… de Y… ont assigné M. Michel A…, M. Guy A…, M. Jacques Z… de Y… et sa fille Odile, épouse X…, en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un château et un domaine rural ; que M. Jacques A… et M me X…, se prévalant de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ont reconventionnellement demandé leur maintien dans l'indivision pour ces deux biens, offrant de régler la part des coindivisaires ; que les demandeurs en licitation ont alors déclaré se désister de l'instance mais que M. Jacques A… et M me X… ont refusé ce désistement ;
Procedure, action en contrefacon, concurrence deloyale et nullite de la marque, desistement de l'instance, acceptation par les parties, application de l'article 395 du nouveau code de procedure civile, desistement parfait, extinction de l'instance, condamnation des demanderesses aux depens
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, application des article 394 et article 395 nouveau code de procedure civil, desistement de l'instance et de l'action en contrefacon, absence de defense au fond, desistement d'instance par fait, depens restant a la charge du demandeur
Action en garantie de toutes consequences d'une action en decheance, desistement de l'instance, application des articles 394 et 395 du nouveau code de procedure civile, desistement parfait, condamnation de la demanderesse aux depens
Si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et doit conduire le juge à déclarer la demande irrecevable, c'est à la condition que soit établie l'intention de l'époux victime de pardonner les griefs correspondants, intention qui ne saurait se déduire du seul désistement de l'instance ainsi que l'affirme l'intimé
Le pourvoi en cassation est suspensif en matiere de divorce et de separation de corps. cet effet suspensif s'attache a une decision rendue sur la validite du desistement d'une instance en separation de corps. les juges du second degre ne peuvent donc statuer par une meme decision d'une part sur la validite du desistement de l'instance en separation de corps qu'un mari avait introduite contre son epouse, d'autre part, sur le bien-fonde de la demande en divorce que ce mari avait formee immediatement apres s'etre desiste de sa premiere instance, alors qu'en raison de l'effet suspensif du pourvoi, susceptible d'etre forme contre la decision rendue sur la validite du desistement, cette derniere n'etait pas irrevocable.
Le désistement de l'instance qu'une partie avait engagée devant le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée à un tiers, ne dispense pas le juge judiciaire, […] le mémoire présenté par le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce que le Tribunal des Conflits déclare éteinte l'action de M. X… dans ce litige, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme étant rendu en l'espèce inapplicable du fait du désistement de M. X… de sa demande en annulation de l'autorisation de travaux présentée devant le tribunal administratif et dont celui-ci lui a donné acte par jugement du 15 septembre 1992 ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'il existait entre une instance en résiliation de bail et une instance en contestation de congé un lien de dépendance direct et nécessaire, retient que le désistement de l'instance en résiliation de bail et l'acceptation de ce désistement constituent des diligences processuelles qui ont interrompu le délai de péremption de la seconde instance en contestation de congé
Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement
pendant 7 jours
Commentaires
Régime de l'appel d'une ordonnance de référé-liberté donnant acte d'un désistement partiel d'instance Le juge des référés, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s'est désisté tout en maintenant sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat ? Ces deux points de procédure ont été évoqués par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2019. […] Toutefois, dans le cas d'un non-lieu à statuer ou d'un désistement, […]
Lire la suite…Si le requérant ne confirme pas dans le délai d'un mois, il est réputé s'être désisté de son recours en annulation. […] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. […] Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n'a encore été prise. M. Chaïb X. a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X.Il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011, avant l'audience du 13 décembre suivant.Par jugement du 13 décembre 2011, M.
Lire la suite…Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n'a encore été prise. M. Chaïb X. a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X.Il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011, avant l'audience du 13 décembre suivant.Par jugement du 13 décembre 2011, M.
Lire la suite…Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n'a encore été prise. M. Chaïb X. a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X.Il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011, avant l'audience du 13 décembre suivant.Par jugement du 13 décembre 2011, M. […] Chaïb X. tendant à faire constater l'extinction de l'instance du seul fait de son (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
- ADMG (SAINT-ETIENNE, 425086188)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 décembre 2024, n° 24/00347
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868