Article R717-16-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article R717-16-2Article R717-17
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.

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