Article D161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article R161-11-3Article D161-12

Entrée en vigueur le 28 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 - art. 1

La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 - art. 1

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