Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre VII : Retraites
Article L6527-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] n'étant pas dans la même situation que les URSSAF ; que dès lors qu'il résulte des articles L. 426-1 du code de l'aviation civile et L. 6527-1 du code des transports lui ayant succédé que les pilotes d'aéronefs salariés sont obligatoirement affiliés à la CRPN qui perçoit les cotisations dues à ce titre et qu'elle constatait que « si [la société [1]] avait accompli les formalités, la CRPN aurait bénéficié de l'allocation obligatoire des salariés concernés et aurait perçu les cotisations » (arrêt, p. 32, §4), […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, […]
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[…] 9. Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. Un décret en Conseil d'Etat définit les événements ou les circonstances, directement liés au transport aérien ou à la formation des personnels navigants, assimilables à des accidents aériens. () ».
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA02213, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. […]
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Un décret du 5 janvier 1963 (n° 63-8), dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 6527-1 du code des transports, a créé un régime complémentaire obligatoire de retraite pour l'ensemble du personnel navigant aérien civil. […] La circonstance que l'article L. 6527-2 du code des transports plaçait déjà la Caisse de retraite du personnel navigant sous la tutelle de ce ministre ne saurait avoir pour effet de lui conférer une compétence réglementaire pour déterminer les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de cet organisme, […]
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