Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2, lorsqu'il est exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel navigant de l'entreprise.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis, sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
[…] Ayant échoué à plusieurs contrôles obligatoires en date des 17 novembre et 7 décembre 2014, […] M. [Z], compte tenu de son ancienneté, a droit au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […] M. [Z] réclame une somme de 8 571 euros au titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 857 euros au titre des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire moyen mensuel brut de 10 703 euros au regard de l'article L. 6523-7 du code des transports. […] L'article L.6523-7 du code des transports précise que lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, […]
[…] SEFALA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [D] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ XL AIRWAYS FRANCE […] [Localité 7] […] En application des dispositions des articles R. 423-1 2° du code de l'aviation civile et L.6523-7 du code des transports, […] soit 3 361,63 euros. Monsieur [J] a également droit à l'indemnité de licenciement, telle que prévue par les articles L. 6523-2 du code des transports et R. 423-1 1° du code de l'aviation civile, égale à un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service.
[…] Après étude des avis d'inaptitude, des échanges avec le médecin du travail et des possibilités d'adaptation des postes existants, les délégués du personnel se sont déclarés favorables, par décision du 7 juin 2019, à vous soumettre l'ensemble des postes conformes disponibles au sein du groupe. […] Aux termes de l'article L. 6526-2 du code des transports, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme tell par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, […] Aux termes de l'article L. 6523-7 du code des transports, lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse, […]
Les dispositions du présent accord doivent être appréciées globalement article par article sans que le choix ne puisse s'exercer en faveur de tel ou tel élément séparé de l'article considéré. […] Cet accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique ou usage ayant trait aux thèmes abordés par le présent, […] conformément à l'article L 6523-7 du Code des transports 18.03 Indemnité de licenciement A/ Le PNT licencié sans droit à jouissance immédiate d'une pension de retraite et pour un motif autre que faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service, […]
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