Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 20
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
2° L'indemnité de licenciement ;
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
[…] L'article L. 6523-2 du Code des transports dispose : " […] L'article L. 6525-4 du Code des transports dispose : « Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres ler et Il du titre IV du livre ler de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L.6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au mois 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. »
[…] En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, ce motif devant être énoncé dans le contrat. […] Madame A B réclame par application des articles L6523-2 du code des transports et R423-1 1° du code de l'aviation civile une indemnité de licenciement d'un demi-mois de salaire mensuel minimum garanti par année, qu'elle fixe à 1500 € .
[…] [Localité 2] […] — Se déclarer compétent pour prendre les mesures qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le comportement de la SA CORSAIR en violation des dispositions des articles L3232-5 et R.5122-18 du code du travail, L6523-2 du code des transports et de l'accord collectif PNT de l'entreprise signé le 29 janvier 2019 et afin de remettre en état la situation des salariés victimes de ce trouble, […] Vu les articles L 3141-24, L 3232-3 et 3232-5, L 5122-1, R.5122-18 du code du travail, L 6523-1 et 6523-2 du Code des transports,