Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-19.343 99-10.338, Publié au bulletin

CA Bordeaux 16 juin 1998

CASS
Cassation 20 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inopposabilité des apports en raison de la perte de propriété
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas suffisamment examiné si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur les immeubles constituaient des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier.
Accepté
Publicité du nantissement
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'a pas pris en compte la nécessité d'examiner les implications de la perte de propriété des apports sur les droits des créanciers.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1167 et 1832 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières dont ils sont les deux seuls associés, de leur demande en inopposabilité des apports sur le fondement de l’article 1167 du Code civil, relève que les associés ne s’opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu’il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute alinéation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure, dès lors qu’il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur, alors que les apports aux sociétés n’étaient plus la propriété des associés, et sans rechercher si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’inscription d’hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d’appauvrissement des débiteurs.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

editions-legislatives.fr · 28 juin 2024

2. Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteurAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 24 juin 2024

3. REC – Action en recouvrement – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action paulienne

BOFiP · 12 septembre 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.343, Bull. 2000 III N° 200 p. 139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-19343 99-10338
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 III N° 200 p. 139
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 1998
Textes appliqués :	Code civil 1167, 1832
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042586
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Masson-Daum.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ;

Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y… ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :

Vu l’article 1167 du Code civil, ensemble l’article 1832 du même Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les époux X… ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières dont ils sont les seuls associés, la société anonyme Banque Worms et le Trésor public (trésorier de Créon), créanciers des premiers, les ont assignés en inopposabilité des apports sur le fondement de l’article 1167 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Banque Worms et le Trésor public de leur demande, l’arrêt relève que les époux X… ne s’opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu’il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute aliénation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure dès lors qu’il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les apports aux sociétés n’étaient plus la propriété des époux X… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’inscription d’hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d’appauvrissement des débiteurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.