Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Face à un besoin constant de l'Homme de se déplacer, le transport aérien de passagers, qui consiste selon l'article L6400-1 du Code du transport « à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers », s'est fortement démocratisé ces dernières années. Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports. […]
Lire la suite…Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6421-3,L. 6421-4 et L. 6422-5 […] Page 3 – RG N°2016F00748 […] Si le code du transport devait avoir vocation à s'appliquer seul l'article 6421-3 aurait alors vocation à s'appliquer. […] la Cour d'Appel D'AJX EN PROVENCE, a précisé aux termes d'un arrêt rendu en date du 2 février 2016 que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transports qui reprennent celles du code de l'aviation civile sont inopérantes dès lors qu'elles renvoient à la convention de Montréal inapplicable. […] suite à ce retard demandé à la Compagnie Air France une indemnisation de leur nuit d'hôtel chacun par courrier le 25/03/2014,
[…] [Localité 3] […] Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, […] Elle expose qu'un animal transporté en soute est assimilé à un bagage et que la convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 est applicable, par renvoi de l'article L 6421-3 du code des transports; que cette convention prévoit une limitation d'indemnisation à son article 22§2, portée à 1288 DTS à la date du vol ; […] En vertu de l'article L. 6421-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur aérien est soumise, […]
[…] rendu le 03 Juillet 2024 […] [Localité 3] […] Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports. […] Le baptême litigieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article L6421-3 du code des transports, Monsieur [V] ne disposant pas d'une licence d'exploitation de transport aérien.
La causalite indirecte et l'article 121-3 alinea 4 du code penal Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 alinea 4 du code penal introduit un regime specifique pour les auteurs indirects du dommage. […] Le principe de l'article 121-2 du code penal L'article 121-2 du code penal dispose que « les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement, […] En cas de violation deliberee, la fermeture de l'etablissement peut etre prononcee (article 131-39, 4.). […] Convention de Montreal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international ; article L. 6421-3 du code des transports. 11. […]
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