Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.
[…] de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques […] , sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 » et « d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ». […] celui-ci est susceptible, sur le fondement de l'article L6541-1 du Code des transports, […] l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».
Lire la suite…La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens a parfaitement illustré ce propos lorsqu'elle a récemment communiqué sur un certain article L. 6232-4 du Code des transports. […] I.La rigueur du code des transports est applicable aux drones civils Pour la clarté du développement, l'analyse ne sera limitée qu'à cet article L. 6232-4 4° mais d'autres textes pourraient être appliqués (liste non exhaustive) : répression du pilote dans les conditions de l'article précité [1], entrave à la circulation ou à la circulation d'un aéronef [2], enregistrement d'images, […] Ce dernier n'échappe pourtant pas à tout risque puisqu'il est visé par l'article L. 6142-5 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] Délibéré le 05/11/2019 […] ART.L.6142-5 CA, ART.L.6232-5 CA C.TRANSPORTS. […] 6142-5, L. 6232-4, L. 6100-1 du Code des Transports, des article R. 133-1 du Code de
[…] L'article L6211-4 du Code des transports prévoit que le « survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ». […] par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] [25] Le lycéen « contrevenait à une pluralité de dispositions contenues dans le Code des transports et dont la méconnaissance était punissable d'un an d'emprisonnement et de EUR 75 000 d'amende ( Article L6142 […]
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