Tribunal correctionnel d'Évreux, 5 novembre 2019, n° 19220000103

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Texte intégral
- Parties
- Débats
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- Sur les faits du 13 décembre 2018 commis à JUMELLES (27) dans l'exploitation
- Sur les faits du 14 avril 2019 commis à JUMELLES ( 27 ) dans l'exploitation
- Sur les faits du 14 avril 2019 commis à Goussainville (28) dans l'élevage de p...
- Sur les faits du 14 avril 2019 commis à Q (61) dans l'élevage de porc du
- […] Sur les demandes de CL
- […] Sur les situations individuelles
- […] Sur les infractions reprochées
- •Sur le vol aggravé par deux circonstances et le recel
- . Sur l'entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la...
- •Sur la violation du domicile des époux A et du […]
- Sur la participation à un groupement en vue de la préparation de violences con...
- Sur le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre...
- Sur la conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité.
- • Sur l'état de nécessité
- […] Sur les constitutions de parties civiles
- 7° Sur les demandes de restitution des objets saisis
- Dispositif
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- SUR L'ACTION CIVILE

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TCORR Évreux 5 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Préjudice matériel causé par les actions des prévenus
Le tribunal a reconnu que les actions des prévenus ont causé un préjudice matériel à la société, justifiant ainsi la demande d'indemnisation.
Accepté
Préjudice moral causé par les actions des prévenus
Le tribunal a estimé que le préjudice moral des époux A était indéniable et a accordé une indemnisation.
Accepté
Préjudice moral causé par les actions des prévenus
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par le salarié et a accordé une indemnisation.
Accepté
Préjudice matériel causé par les actions des prévenus
Le tribunal a reconnu le préjudice matériel et a accordé une indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Grande Instance d'Évreux a jugé une affaire impliquant le Procureur de la République et plusieurs parties civiles contre des prévenus accusés de divers délits liés à des actions militantes antispécistes, notamment le vol aggravé de dindes, l'entrave à la liberté du travail, la violation de domicile, des dégradations, la participation à un groupement formé en vue de préparer des violences ou des dégradations, le refus de se soumettre à des prélèvements biologiques pour l'identification génétique, et la conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité. Les questions juridiques portaient sur la caractérisation des infractions, la recevabilité des parties civiles, et l'application de l'état de nécessité invoqué par la défense. Le tribunal a reconnu la culpabilité des prévenus pour la majorité des infractions, prononçant des peines d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la restitution de certains biens saisis. Les demandes de dommages-intérêts des parties civiles ont été partiellement accordées, et la constitution de partie civile de la FNSEA 27 a été déclarée irrecevable. Les infractions étaient fondées sur les articles 311-1, 311-4, 222-14-2, 226-4, 322-1, 431-1, 706-56, L. 6142-5, L. 6232-4, L. 6100-1 du Code Pénal, et les articles R. 133-1 du Code de l'Aviation Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Évreux, 5 nov. 2019, n° 19220000103
Numéro(s) :	19220000103

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène THOUYWilliam BOURDONMarie VOUTSASAmélie BOUVIALAVincent BRENGARTHMarc FRANCOIS

Texte intégral

Des minutes du Tribunal de

Grande Instance, il a été extrait

Cour d’Appel de Rouen littéralement ce qui suit :

Tribunal de Grande Instance d’Evreux

Jugement prononcé le : 05/11/2019

Chambre Correctionnelle

1974/2019 N° minute

No parquet 19220000103

Plaidé le 20/09/2019

Délibéré le 05/11/2019

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Evreux le VINGT SEPTEMBRE

DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Monsieur DOUDET Franck, premier vice-président, Président :

Madame AD AE, magistrat à titre temporaire Assesseurs :

Monsieur AF AG, juge

Assistés de Madame TABOURET AE, greffière,

en présence de Madame PUECHMAILLE AI, procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIES CIVILES :

le […], dont le siège social est sis Le Marchis ⁶¹¹⁹⁰

Q, pris en la personne de ses représentants légaux comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS
Monsieur B C, demeurant : Le Marchis 61190 Q comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,
Monsieur X des W D, demeurant : […]

[…] comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,

Page 1 / 59

Monsieur B AH, demeurant : Le Marchis 61190 Q comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,
Monsieur B AI, demeurant : Le Marchis 61190 Q, partie civile, comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,

la SARL DU MOULIN, dont le siège social est sis 28410 GOUSSAI^N^V^I^L^L^E, partie civile, prise en la personne de Monsieur Y, son représentant légal,

comparant

EARL CM DE AB, dont le siège social est sis […]

[…], prise en la personne de son représentant légal AJ

A comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,
Monsieur A AJ et Madame A AC, demeurant […] comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,
Monsieur U AJ, demeurant […]

SUR EURE comparant assisté de Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,

[…], dont le siège social est sis […], prise en la personne de son président, Monsieur P-CO CP représenté par Maître E Amélie avocat au barreau de PARIS,

La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS

AGRICOLES DE L’EURE (FNSEA 27), dont le siège social est sis […]

[…], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître I AG, avocat au barreau de l’EURE

Prévenu

Nom AK AL né le […] à VILLENEUVE ST GEORGES (Val-De-Marne) de AK AM et de AN AO

Nationalité française :

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : SANS

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître VOUTSAS BQ avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Page 2/59

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A

L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE

SOUPCONNEE D’INFRACTION ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom: AP AQ née le […] à FREJUS (Var) de AP P AR et de AS AI

Nationalité française :

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

[…]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL avocats au barreau de PARIS,

Prévenue des chefs de

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A

L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE

SOUPCONNEE D’INFRACTION ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG

Page 3/59

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE :

UTILISATION DE L’APPAREIL

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES

SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE

[…]

Prévenu

Nom AT P-I né le […] à CHATENAY MALABRY (Hauts-De-Seine) de AT AU et de AV AW

Nationalité française Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : SANS

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

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[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA […]

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom : AA S née le […] à PARIS 75014 de JACQUIN AI et de AA AX

Nationalité française Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : SANS

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL avocat au barreau de PARIS,

Prévenue des chefs de : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

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VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom: AY AZ né le […] à CROIX (Nord) de AY Henri et de TONNEL Lucienne

Nationalité française Situation professionnelle : AIDE SOIGNANT

Antécédents judiciaires : jamais condamné

[…]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…] :

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…] ;

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

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CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE :

UTILISATION DE L’APPAREIL

Prévenu

Nom: BA BT née le […] à DREUX (Eure-Et-Loir) de inconnu inconnu et de BA BB

Nationalité française Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : SANS Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS,

Prévenue des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom F BC né le […] à NICE (Alpes-Maritimes) de F Serge et de YI Mauricette

Nationalité française Page 7/59

Situation familiale : célibataire Situation professionnelle : TECHNICIEN DE MAINTENANCE

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom: BD R né le […] à MAISONS ALFORT (Val-De-Marne) de BD Adriano et de DAILY Rejanne

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS,

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Prévenu des chefs de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT, OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE :

UTILISATION DE L’APPAREIL

Prévenu

Nom: CJ CI née le […] à MEAUX (Seine-Et-Marne) de CJ Pascal et de LE COTONNEC Danielle

Nationalité française Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : INCONNU

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître VOUTSAS BQ avocat au barreau de PARIS,

Prévenue des chefs de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A

L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE

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SOUPCONNEE D’INFRACTION ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE :

UTILISATION DE L’APPAREIL

Prévenu

Nom: BE BF née le […] à CHAMBRAY LES TOURS (Indre-Et-Loire) de LAURET Laurent et de BE O

Nationalité française Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : auxilière parentale

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL

avocat au barreau de PARIS,

Prévenue des chefs de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

:[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Page 10/59

[…]

REUNION

Prévenu

Nom: BG BH né le […] à […] et de BI BJ

Nationalité française Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : SANS

Antécédents judiciaires : jamais condamné

[…]

THARONNE

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître THOUY Hélène avocat au barreau de BORDEAUX,

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A

L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE

SOUPCONNEE D’INFRACTION ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG

[…]

REUNION

Prévenu

Nom: BK BL né le […] à MEKNES (MAROC) de BK P BS et de […]

Nationalité française Situation professionnelle : AUTO ENTREPRENEUR

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître VOUTSAS BQ avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A

L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE

SOUPCONNEE D’INFRACTION ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG

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VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

REUNION

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL

VIOLATION DE DOMICILE : […]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE

Prévenu

Nom CR-BR BS-Z né le […] à […] et de BM BN

Nationalité française Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : sans Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître THOUY Hélène avocat au barreau de BORDEAUX,

Prévenu des chefs de : […]

REUNION

RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES

Prévenu

Nom: BO O née le […] à CHEVREUSE (Yvelines) de BO CO et de BP BQ

Nationalité française Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : psychologue

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Antécédents judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître THOUY Hélène avocat au barreau de BORDEAUX,

Prévenue des chefs de :

[…]

REUNION

RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de CR-BR BS

Z, la présence et l’identité de AK AL, AP AQ, AT P-I, AA S, AY AZ, BA BT, F BC, BD R, CJ CI, BE BF,

BG BH, BK BL et BO O et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

l’EARL CM DE LA AB, Monsieur A AJ, Madame

A, AC, l'[…],
Monsieur U AJ, le […], et Messieurs B

C, B AH, B AI et X des W

D se sont constitués partie civile par l’intermédiaire de Maître E

Amélie à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Eure s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître I AG à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître VOUTSAS BQ, conseil de AK AL, CJ CI,

BK BL a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BV BW et Maître BRENGARTH AL, conseils de AP

AQ, AT P-I, AA S, AY AZ, BA BT, F, BD R et BE BF ont été

entendus en leur plaidoirie.

Maître THOUY Hélène, conseil de BG BH, CR-BR BS-Z

BO O a été entendu en sa plaidoirie.

Page 13/59

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE

DIX-NEUF, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 novembre 2019 à 13:30.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

Composé de :

Président : Monsieur DOUDET Franck, premier vice-président,

Assesseurs : Monsieur AF AG, juge, Madame AD AE, magistrat à titre temporaire

Assistés de Madame TABOURET AE, greffière, et en présence du ministère

public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Concernant AK AL

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à AK AL le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

AK AL a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : Pour avoir à JUMELLES -27220-, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice du couple A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, et précédés, accompagnés, ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, en

l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, ART.311

[…] et réprimés par H BX, ART.311-14 §I 1°,[…],[…],[…],[…]

C.PENAL.

Pour avoir à JUMELLES -27220-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement entravé, de façon concertée et avec violence ou voie de fait, l’exercice de la liberté du travail en

l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché le couple A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et

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réprimés par BY BZ, […]

Pour avoir à EVREUX -27000-, le 21 mai 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, alors qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait commis l’une des infractions visées par l’article 706-55 du Code de Procédure Pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse et l’ identification de son empreinte génétique., faits prévus par ART.706-56 §I CA, §II CA, ART.706-54

AL.2,BZ, […] et réprimés par ART.706-56 §II CA,BZ C.P.P.

Pour s’ être à JUMELLES -27220-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit ou maintenu dans

l’exploitation agricole appartenant au couple A, responsable d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, à l’aide de man?uvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes., faits prévus par J CA C.PENAL. et. réprimés par J CA, G C.PENAL.

Pour avoir à JUMELLES -27220-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé ou détérioré le rideau permettant la régulation de la température ainsi que le grillage du hangar, au préjudice du couple A, responsable d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, les dites destructions ou dégradations ayant été commises en réunion., faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],[…],[…],[…],[…]

Pour avoir à JUMELLES 27220, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, participé sciemment à un groupement; même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens circonstance que les faits ont été commis en réunion., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

Pour avoir à GOUSSAINVILLE -28410-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement entravé, de façon concertée et avec violence ou voie de fait, l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr Y P AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

Pour s’être à GOUSSAINVILILE -28140,-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit ou maintenu dans l’exploitation agricole appartenant appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J CA,

G C.PENAL.

Pour s’être à Q -61190-, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit ou maintenu dans

l’exploitation d’élevage de porcs appartenant à Mr B C, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes., faits prévus par

J CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G

C.PENAL.

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Concernant AP AQ

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à AP AQ le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

AP AQ a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Mr et M^me A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes: par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, dans un entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en s’étant introduit par effraction ou escalade, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en

l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie ruse,

d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, […] et réprimés par H BX, […]

C.PENAL.

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr et Mme

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

DELIT en date du 21 mai 2019 REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT

[…]

GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D’INFRACTION

ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG, faits prévus par ART.706-56 §I CA, §II CA, […],BZ, […] et réprimés par

ART.706-56 §II CA,BZ C.P.P. de s’être sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation agricole appartenant à Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation,

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au

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préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température ainsi que d’avoir arraché le grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],[…],[…]

Abolition, à une action avec dégradations du rideau permettant la régulation de la température et du grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, action ayant pour objectif de faire sortir les dindes de leur poulailler engendrant le décès de 1430 animaux, au préjudice de Mr et M^me A, responsables de l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

d’avoir sur commune de GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr Y P

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être à GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation avicole appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit au sein du site après avoir fracturé la porte du hangar servant du poulailler., faits prévus par J CA

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

de s’être à Q 61, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation d’élevage de porcs appartenant à Mr B C, à l’aide de man?uvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J CA,

G C.PENAL.

d’avoir sur la commune de Q 61, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de

l’appareil en l’espèce d’avoir, à l’aide d’un drone, procédé à un survol au dessus de

l’exploitation de Mr B C, responsable de l’exploitation d’élevage de porcs., faits prévus par ART.L.6142-5 […], […]

C.TRANSPORTS. ART.R.133-1 §I C) C.AVIATION. et réprimés par

ART.L.6142-5 CA, ART.L.6232-5 CA C.TRANSPORTS.

DELIT en date du 21 mai 2019 REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS

DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE

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PAR PERSONNE […], faits prévus par

[…] et réprimés par ART.55-1 BZ C.P.P.

Concernant AT P-I

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à AT P

I le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

AT P-I a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante :entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr et M^me A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY

BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation agricole appartenant à Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation,

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de hangar où se trouve un la température ainsi que d’avoir arraché le grillage du élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],20,30,[…],[…]

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CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

Concernant AA S

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à AA S le

22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

AA S a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue : d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr et M^me A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY

BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation agricole appartenant à Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation,

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché

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un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température ainsi que d’avoir arraché le grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],20,30,[…],[…]

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27220, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante participation a un groupement forme en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens en l’espèce d’avoir participé en qualité de membre du comité antispéciste Boucherie régulation de la Abolition, à une action avec dégradations du rideau permettant température et du grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, action ayant pour objectif de faire sortir les dindes de leur poulailler engendrant le décès de 1430 animaux, au préjudice de Mr et M^me A, responsables de l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

d’avoir sur la commune de GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr Y P AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

Concernant AY AZ

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à

AY AZ le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son

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droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de

procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AY AZ a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu

de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Mr et M^me A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, CE C.PENAL. et réprimés par H BX, […]

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

Abolition, à une action avec dégradations du rideau permettant la régulation de la température et du grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, action

Page 21/59

ayant pour objectif de faire sortir les dindes de leur poulailler engendrant le décès de 1430 animaux, au préjudice de Mr et M^me A, responsables de l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

d’avoir sur la commune de GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr Y P AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être à GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation avicole appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit au sein du site après avoir fracturé la porte du hangar servant du poulailler., faits prévus par J CA

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

l’appareil en l’espèce d’avoir, à l’aide d’un drone, procédé à un survol au dessus de

l’exploitation de Mr B C, responsable de l’exploitation d’élevage de porcs., faits prévus par ART.L.6142-5 […], […]

C.TRANSPORTS. ART.R.133-1 §I C) C.AVIATION. et réprimés par

ART.L.6142-5 CA, ART.L.6232-5 CA C.TRANSPORTS.

Concernant BA BT

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à BA BT le

convocation vaut citation à personne.

BA BT a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

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agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, […] et réprimés par H BX, […]

C.PENAL.

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY

BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température ainsi que voir arraché le grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],[…]

Abolition, à une action avec dégradations du rideau permettant la régulation de la ndes, action température et du grillage du hangar où se trouve un élevage de ayant pour objectif de faire sortir les dindes de leur poulailler engendrant le décès de 1430 animaux, au préjudice de Mr et M^me A, responsables de l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

Page 23/59

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

Concernant F BC

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à

F BC le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de

procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

F BC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu

de statuer contradictoirement à son égard.

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY

BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

Page 24/59

élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],20,30,[…],[…]

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être à GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation avicole appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit au sein du site après avoir fracturé la porte du hangar servant du poulailler., faits prévus par J CA

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

Concernant BD R

Une convocation l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à BD R le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

BD R a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Page 25/59

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Mr et M^me A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes: par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, dans un entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en s’étant introduit par ruse, effraction ou escalade, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en

C.PENAL. d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr et Mme

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY

BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température ainsi que d’avoir arraché le grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],20,30,[…],[…]

l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

d’avoir sur la commune de GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction

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suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr Y P AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

de s’être à Q 61, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation d’élevage de porcs appartenant à Mr B C, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

l’appareil en l’espèce d’avoir, à l’aide d’un drone, procédé à un survol au dessus de

l’exploitation de Mr B C, responsable de l’exploitation d’élevage de 3

porcs., faits prévus par ART.L.6142-5 […], […] et réprimés par […]

ART.L.6142-5 CA, ART.L.6232-5 CA C.TRANSPORTS.

Concernant CJ CI

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à CJ CI le

convocation vaut citation à personne.

CJ CI a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue : d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Mr et M^me A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, CE C.PENAL. et réprimés par H BX, ART.311-14 §I 1°,[…],[…],[…],[…]

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A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

DELIT en date du 21 mai 2019 REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT

[…]

GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D’INFRACTION

ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG, faits prévus par ART.706-56 §I CA, §II CA, […],BZ, […] et réprimés par

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

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de s’être à GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation avicole appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit au sein du site après avoir fracturé la porte du hangar servant du poulailler., faits prévus par J CA

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

l’exploitation de Mr B C, responsable de l’exploitation d’élevage de ART.L.6100-1 porcs., faits prévus par ART.L.6142-5 […], ART.L.6232-4 […], C.TRANSPORTS. ART.R.133-1 §I C) C.AVIATION. et réprimés par

ART.L.6142-5 CA, ART.L.6232-5 CA C.TRANSPORTS.

Concernant BE BF

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à BE BF le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

BE BF a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables

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d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

Concernant BG BH

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à BG BH le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

convocation vaut citation à personne.

BG BH a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

délit en date du 21 mai 2019, REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT

[…]

GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D’INFRACTION

ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG, faits prévus par ART.706-56 §I

CA, §II CA, […],BZ, […] et réprimés par

ART.706-56 §II CA,BZ C.P.P.

Concernant CF BL

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à CF BL le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de

procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

BK BL a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu

de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu :

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 13 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Mr et M^me A responsables d’une exploitation agricole, deux dindes, cette soustraction étant commise avec les deux circonstances suivantes par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce d’avoir forcé la porte du hangar de l’exploitation agricole en compagnie d’autres personnes membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux et de repartir avec deux animaux., faits prévus par H, CE C.PENAL. et réprimés par H BX, […],[…]

d’avoir sur la commune de JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante entrave concertée et avec violence ou voie de fait a l’exercice de la liberté du travail en l’espèce d’avoir, par son agissement, empêché Mr et M^me A d’exercer leur activité professionnelle, en qualité de responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes., faits prévus par BY BZ,CA C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

DELIT en date du 21 mai 2019 REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT

[…]

GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D’INFRACTION

ENTRAINANT L’INSCRIPTION AU FNAEG, faits prévus par ART.706-56 §I

CA, §II CA, […],BZ, […] et réprimés par

ART.706-56 §II CA,BZ C.P.P.

d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température et d’avoir arraché un grillage, afin de pénétrer au sein du poulailler., faits prévus par J

CA C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

d’avoir à JUMELLES 27, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien au préjudice de Mr et M^me A, responsables d’une exploitation d’élevage industrielle de dindes, en l’espèce d’avoir forcé le rideau permettant la régulation de la température ainsi que d’avoir arraché le grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, dégradation dont il est résulté un dommage grave, cette dégradation étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.", faits prévus par CC 1°, ART.322-1 CA C.PENAL. et réprimés par CC CA, […],[…]

Abolition, à une action avec dégradations du rideau permettant la régulation de la

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température et du grillage du hangar où se trouve un élevage de dindes, action ayant pour objectif de faire sortir les dindes de leur poulailler engendrant le décès de 1430 animaux, au préjudice de Mr et M^me A, responsables de l’exploitation., faits prévus par CD C.PENAL. et réprimés par

CD, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 CA C.PENAL.

AR d’exercer son activité professionnelle, en qualité de responsable d’une exploitation avicole (élevage de poules)., faits prévus par BY BZ,CA

C.PENAL. et réprimés par BY BZ, […]

de s’être à GOUSSAINVILLE 28, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation avicole appartenant à Mr Y P AR, à l’aide de manœuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit au sein du site après avoir fracturé la porte du hangar servant du poulailler., faits prévus par J CA

C.PENAL. et réprimés par J CA, G C.PENAL.

de s’être à Q 61, le 14 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, introduit dans l’exploitation d’élevage de porcs appartenant à Mr B C, à l’aide de manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l’espèce de s’être introduit sur l’exploitation et ouvert sans dégradation l’un des box afin de faire sortir les porcs présents., faits prévus par J CA C.PENAL. et réprimés par J

CA, G C.PENAL.

Concernant CR-BR BS-Z

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à CR

BR BS-Z le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure

pénale, cette convocation vaut citation à personne.

CR-BR BS-Z n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son

égard. Il est prévenu d’avoir à MITTAINVILLE 78, entre le 13 décembre 2018 et le 21 mai

2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, recelé deux dindes, qu’elle savait provenir d’un vol aggravé pour avoir été commis avec les deux circonstances suivantes : par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, dans un entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en s’étant introduit par ruse, effraction ou escalade, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce après que la porte du hangar de l’exploitation agricole située à JUMELLES en date du 13 décembre 2018, ait été forcé par plusieurs membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux où deux dindes ont été dérobées., faits prévus par CG CA,AL.2, H,

CE C.PENAL. et réprimés par CG BZ, […],

H BX, […], […]

C.PENAL. Page 32/59

Concernant BO O

Une convocation à l’audience du 20 septembre 2019 a été notifiée à

BO O le 22 mai 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de

procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

BO O a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue d’avoir à MITTAINVILLE 78, entre le 13 décembre 2018 et le 21 mai 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, recelé deux dindes, qu’elle savait provenir d’un vol aggravé pour avoir été commis avec les deux circonstances suivantes : par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, dans un entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en s’étant introduit par ruse, effraction ou escalade, avec une destruction, dégradation, ou détérioration, en l’espèce après que la porte du hangar de l’exploitation agricole située à JUMELLES en date du 13 décembre 2018, ait été forcé par plusieurs membres du comité Boucherie Abolition afin de pénétrer dans les lieux où deux dindes ont été dérobées., faits prévus par CG CA,AL.2, H,

CE C.PENAL. et réprimés par CG BZ, […], H BX, […], […]

C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

1° Faits

Sur les faits du 13 décembre 2018 commis à JUMELLES (27) dans l’exploitation

d’élevage de dindes de Monsieur et Madame A

Le 13 décembre 2018 plusieurs individus s’introduisaient dans l’exploitation d’élevage de dindes appartenant aux époux A.

Les constatations sur les lieux permettaient aux enquêteurs de déterminer que la porte située à l’arrière du poulailler avait été forcée. Des traces de pas étaient découvertes dans le champ situé à proximité ainsi qu’un drap rempli de légumes dans la forêt située

à l’arrière de l’exploitation.

Les investigations entreprises par les enquêteurs permettaient de découvrir la mise en ligne sur les réseaux sociaux, Facebook notamment, d’une vidéo appelée « les dindes de la farce ont mâle » par le comité antispéciste se faisant appeler « Boucherie

abolition '>.

Cette vidéo présentait plusieurs militants de ce comité à visage découvert au cours

d’une sorte de cérémonie où était présent un drap blanc avec des légumes au sein d’un hangar où se trouvaient des milliers de dindes.

Les époux A victimes des faits reconnaissaient formellement leur

exploitation. Il ressortait d’une autre vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux que des individus appartenant au comité « Boucherie abolition » étaient repartis avec deux dindes

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nommées K et L censées être sauvées par leur action nommée « les dindes de la farce »>.

L’exploitation des vidéos et de la téléphonie permettait l’identification de plusieurs individus.

Sur les faits du 14 avril 2019 commis à JUMELLES ( 27 ) dans l’exploitation

d’élevage de dindes de Monsieur et Madame A

Les auteurs pénétraient dans le poulailler numéro quatre, soit le même que le 13 décembre 2018, étant précisé que l’exploitation comporte cinq poulaillers répartis sur

deux sites.

L’effraction dans ce bâtiment était caractérisée par le forçage du rideau métallique permettant la régulation de la température et l’arrachage d’un grillage situé derrière.

Il était également constaté que la double porte pignon située à l’autre extrémité du bâtiment était ouverte et que les dindes se trouvaient à l’extérieur ce qui a occasionné directement la mort de 1430 dindes (ce chiffre étant sujet à discussion) engendrant une perte pour l’exploitation de l’ordre de 20 570 €.

Les investigations entreprises permettaient de découvrir une nouvelle fois une vidéo mise en ligne sur le compte Facebook du comité antispéciste «Boucherie abolition'> montrant la présence de plusieurs membres de ce comité à visage découvert au sein d’un poulailler où se trouvaient des milliers de dindes et faisant sortir les animaux du

hangar.

Les époux A confirmaient qu’il s’agissait bien de leur exploitation.

Les investigations téléphoniques permettaient également d’identifier plusieurs

personnes de ce comité.

Sur les faits du 14 avril 2019 commis à Goussainville (28) dans l’élevage de poules de
Monsieur P-AR Y

Plusieurs individus s’introduisaient dans une ferme avicole en fracturant la porte du hangar afin de «libérer» près de 10 000 poules.

La vidéo découverte sur la page Facebook du comité antispéciste «Boucherie abolition'> présentait des individus dans le poulailler portant des T-shirts «Boucherie abolition» et montrant des pancartes avec divers messages comme «Freedom for slave»>, «Pour la libération des esclaves, libérons les esclaves»>.

L’exploitation de cette vidéo et de la téléphonie permettait également d’identifier la présence de plusieurs membres du comité antispéciste «Boucherie abolition'>.

Sur les faits du 14 avril 2019 commis à Q (61) dans l’élevage de porc du

[…]

Le 14 avril 2019, dans l’après-midi, les gendarmes étaient avisés d’une autre action menée par le comité antispéciste «Boucherie abolition» au sein du […] situé à Q qui exerce une activité d’élevage de porcs.

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L’exploitant Monsieur B observait vers 13h30 la présence de véhicules et constatait l’intrusion sur son exploitation d’une dizaine de personnes vêtues de tee shirts avec des inscriptions et porteuses de pancartes. Il réalisait des clichés photographiques et relevait les numéros d’immatriculation des véhicules présents.

Le site était également survolé par un drone.

Monsieur B ne relevait aucune dégradation sur les installations et déclarait ne pas avoir été victime d’agressions verbales ou physiques mais constatait que des boxes avaient été ouverts pour faire sortir les animaux.

Une vidéo réalisée sur l’exploitation du […] était publiée sur la page

Facebook du comité antispéciste «Boucherie abolition'>.

L’exploitation de cette vidéo, des numéros d’immatriculation des véhicules utilisés et de la téléphonie permettait également l’identification de plusieurs membres du comité antispéciste < Boucherie abolition '>.

[…] Sur les demandes de CL

Par conclusions soutenues à l’audience AL AK, CI CJ, BL au visa des CF demandent au Tribunal Correctionnel d’Evreux articles 131-21, 131-39, 222-14-2, 226-4, 311-1, 311-4, 431-1 du Code Pénal, des articles 706-141 à 706-148 et 706-158 du Code de Procédure Pénale, des articles L.

6142-5, L. 6232-4, L. 6100-1 du Code des Transports, des article R. 133-1 du Code de

l’Aviation Civile,de:

DECLARER IRRECEVABLE la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants

Agricoles de l’Eure en sa constitution de partie civile,

DECLARER IRRECEVABLE l’Association Nationale Interprofessionnelle de la

Volaille de Chair et la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants

Agricoles de l’Eure en sa constitution de partie civile,

Pour Monsieur AL AK

RELAXER Monsieur AL AK du chef de vol aggravé par deux circonstances,

RELAXER Monsieur AL AK du chef d’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur A,

RELAXER Monsieur AL AK du chef d’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur Y,

RELAXER Monsieur AL AK du chef de violation du domicile du GAEC Le

Marchis,

RELAXER Monsieur AL AK du chef de participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou dégradation de biens,

ORDONNER la mainlevée des saisies pratiquées et la restitution des scellés n° 1/AK, 2/AK, 3/AK, 4/AK, 5/AK, 6/AK et 7/AK.

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Pour Madame CI CJ

RELAXER Madame CI CJ du chef de vol aggravé par deux circonstances,

RELAXER Madame CI CJ du chef d’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur A,

RELAXER Madame CI CJ du chef d’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur Y,

RELAXER Madame CI CJ du chef de violation du domicile du GAEC Le

Marchis,

RELAXER Madame CI CJ du chef de participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou dégradation

de biens, RELAXER Madame CI CJ chef de conduite d’un aéronef non conforme aux

règles de sécurité.

Pour Monsieur BL CF

RELAXER Monsieur BL BK du chef de vol aggravé par deux circonstances,

RELAXER Monsieur BL BK du chef d’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur

RELAXER Monsieur BL BK du chef de violation du domicile du

[…],

RELAXER Monsieur BL BK du chef de participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de

destruction ou dégradation de biens,

ORDONNER la mainlevée des saisies pratiquées et la restitution des scellés n° 1/PG,

2/PG, 3/PG, 4/PG, 5/PG, 6/PG, 7/PG, 8/PG.

Par conclusions soutenues à l’audience BG BH, BO

O, CR-BR BS-Z sollicitent principalement la CL sur les infractions de recel et de vol, soutenant qu’elles ne sont pas constituées et subsidiairement ils invoquent l’état de nécessité.

AQ AP, S AA, BF BE, BT BA, P

I AT, R BD, AZ CK,

BC F sollicitent principalement la CL sur les infractions reprochées, soutenant qu’elles ne sont pas constituées et subsidiairement ils invoquent l’état de nécessité. Ils sollicitent également la restitution de l’ensemble des objets saisis et ils demandent au tribunal de déclarer irrecevables les constitutions de partie civile

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de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles 27 et de l’Association Nationale Interprofessionnelle de la Volaille de Chair (ANVOL).

Les prévenus soutiennent pour l’essentiel les mêmes moyens de droit.

[…] Sur les situations individuelles :

AK AL

Il est poursuivi pour les infractions commises le 13 décembre 2018 et le 14 avril 2019

à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril ²⁰¹9 ^à

GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P-AR Y et le 14 avril 2019 à

Q au préjudice du GAEC LE MARCHIS.

Il refusait de s’exprimer sur les faits durant ses auditions, toutefois la perquisition à son domicile permettait la découverte de nombreux accessoires utilisés lors des actions à savoir des tee-shirts, des pancartes revendicatives et des banderoles et surtout dans une chemise jaune, des plans à main levée, des vues aériennes extraites de Google Maps ainsi que des listings de personnes associées à des missions précises notamment du repérage se rapportant aux faits commis à JUME^L^L^E^S

GOUSSAINVILLE et Q.

Il refusait également de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique.

Il ressortait des éléments du dossier qu’il était identifié sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste « Boucherie abolition » et la téléphonie confirmait sa présence sur les lieux.

Il est présenté par plusieurs militants comme l’un des deux porte-parole du comité avec AQ AP.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

CJ CI

Elle est poursuivie pour les infractions commises le 13 décembre 2018 et le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P-AR Y et le 14 avril 2019 à

Q au préjudice du GAEC LE MARCHIS.

Concernant les faits commis le 13 décembre 2018 elle est également poursuivie pour le vol des deux dindes,

Il ressortait des éléments du dossier qu’elle était identifiée sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste < Boucherie abolition » Elle refusait de s’exprimer durant ses auditions

Elle refusait également de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique.

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Aucun élément du dossier ne permettait en revanche de lui imputer la conduite du drone utilisé pour le survol du GAEC LE MARCHIS

Il y aura lieu par conséquent d’entrer en voie de CL sur ce point.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

BK BL

Il est poursuivi pour le vol des deux dindes commis le 13 décembre 2018 à

JUMELLES, l’entrave à la liberté du travail dans le cadre des faits commis le 14 avril

2019 à JUMELLES au préjudice des époux A et pour violation de domicile dans le cadre des faits commis le14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC

LE MARCHIS.

Il lui est également reproché le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique.

Il ne souhaitait pas répondre aux questions sur les faits mais assumait son action militante et le fait de sortir les animaux de leur cage afin de leur rendre leur liberté.

Il était identifié sur la vidéo publiée sur le compte Facebook du comité antispéciste

< Boucherie abolition » et l’exploitation de la téléphonie confirmait sa présence sur les

lieux.

La perquisition effectuée à son domicile permettait la saisie de son véhicule Volkswagen TOURAN immatriculé EM -432 PM avec la carte grise et deux clés dont la présence avait été constatée lors des faits commis à Q le 14 avril J

2019, d’une caméra GO PRO et de différents vêtements comportant des slogans du comité antispéciste « Boucherie abolition '>.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

BE BF

Il lui est reproché le vol des deux dindes le 13 décembre 2018 à JUMELLES dans

l’exploitation des époux A, une entrave à l’exercice de la liberté du travail le

14 avril 2019 au préjudice des époux A, la violation du domicile du GAEC

LE MARCHIS à Q le 14 avril 2019.

Il ressortait des éléments du dossier qu’elle était identifiée sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste «< Boucherie abolition » et la téléphonie confirmait

sa présence sur les lieux.

Elle reconnaissait sa participation aux infractions reprochées et prétendait qu’il ne

s’agissait pas d’un vol pour les deux dindes mais d’une « libération '>

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

BD R

Il est poursuivi pour le vol des deux dindes commis le 13 décembre 2018 à

JUMELLES, les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P

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AR Y et le 14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC LE MARCHIS.

Il ressortait des éléments du dossier qu’il n’était pas présent lors des faits commis le 13 décembre 2018 à JUMELLES. Le ministère public a requis la CL sur cette infraction et il y a lieu de suivre les réquisitions en ce sens.

En revanche il ne contestait pas à l’audience sa participation aux faits du 14 avril 2019 pour lesquels il était identifié sur les vidéos publiées par le comité antispéciste

Boucherie abolition '>.

Il reconnaissait avoir participé aux trois actions, prétendait qu’il n’avait pas commis les dégradations car c’était déjà ouvert.

Dans un SMS envoyé le 16 avril 2019 à AL AK il lui faisait part de sa frustration de ne pas avoir pu vider les trois camps, à savoir les élevages d’animaux en référence aux camps de concentration et il évoque l’échec de leur objectif de libérer les porcs en raison de l’intervention de l’éleveur.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation

AP AQ

Elle est poursuivie pour le vol des dindes commis le 13 décembre 2018 à

JUMELLES, les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux

A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P

AR Y et le 14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC LE MARCHIS, le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique, le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique intégré dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, ainsi que pour la conduite irrégulière du drone le 14 avril 2019.

Elle refusait de s’exprimer lors de ses auditions mais elle était identifiée sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste < Boucherie abolition '>.

Elle est présentée par plusieurs membres du comité comme la porte-parole du groupe avec AL AK.

Aucun élément du dossier ne permettait en revanche de lui imputer la conduite du drone utilisé pour le survol du GAEC LE MARCHIS. Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

AT P-I

Il est poursuivi pour les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur

P-AR Y et le 14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC LE

MARCHIS.

Lors de ses auditions, il reconnaissait être militant du comité antispéciste < Boucherie abolition » qu’il aurait quitté pour un autre mouvement en septembre 2018 afin d’enquêter et de filmer les sites d’élevage et de mener des actions. Il déclarait notamment que AQ AP était la porte-parole du mouvement. Il reconnaissait sa participation aux faits commis le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE et à Q.

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Il ressortait également des éléments du dossier qu’il a été identifié sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste « Boucherie abolition » et la téléphonie

confirmait sa présence sur les lieux.

Son casier judiciaire comporte deux condamnations mais il demeure accessible à une

peine d’emprisonnement assortie du sursis.

AA S

Elle est poursuivie pour les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de
Monsieur P-AR Y et le 14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC

LE MARCHIS.

Elle reconnaissait sa participation aux faits commis le 14 avril 2019 admettait s’être rendue à JUMELLES avec le véhicule de sa mère, précisait qu’elle avait filmé la tentative de libération des animaux à Q et se décrivait comme militante du comité antispéciste « Boucherie abolition » tout en ayant conscience de l’illégalité des

actions menées.

La présence du véhicule appartenant à sa mère, immatriculé CR-771- JN, était constatée sur les faits commis à Q le 14 avril 2019. En outre la téléphonie confirmait sa présence sur les lieux et elle était également en relation avec BC

F à 5h21 lui aussi poursuivi dans cette affaire.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

F BC

Il est poursuivi pour les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A, le 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P-AR Y et le 14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC LE

MARCHIS.

Il reconnaissait sa présence et sa participation à l’ensemble des faits commis le 14 avril 2019, indiquant qu’il ne croit pas que les membres du comité soient fautifs du décès des 1430 dindes et il précisait avoir filmé avec sa caméra GO PRO, en tenant des pancartes, la tentative de libération des porcs.

Il indiquait que les porte-parole du mouvement < Boucherie abolition » sont AQ

AP et AL AK.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

BA BT

Elle est poursuivie pour le vol des dindes commis le 13 décembre 2018 à

JUMELLES, les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A,la dégradation commise ce jour-là du rideau permettant la régulation de la température du hangar, ainsi que pour avoir arraché le grillage du hangar où se trouvait l’élevage de dindes, les faits du 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P-AR Y, les faits 14 avril 2019 à Q au

préjudice du GAEC LE MARCHIS.

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Elle ne se reconnaît pas comme membre du comité antispéciste < Boucherie abolition

»>, ne veut rien dire sur les faits du 13 décembre 2018 mais admettait qu’elle était présente, ce qui était confirmé par l’exploitation de la téléphonie et qu’elle avait participé « au sauvetage de deux personnes » dans l’exploitation de Jumelles à savoir les deux dindes volées, tout en reconnaissant que cela est puni par la loi. Elle se définissait comme militante de la cause animale, ce qui était confirmé par les différents objets saisis en relation avec la défense de cette cause, lors de la perquisition

réalisée à son domicile.

L’exploitation de son ordinateur permettait de retrouver des clichés photographiques réalisés lors des faits commis le 14 avril 2019. Elle précisait que ces photographies étaient destinées à faire de la communication via les réseaux sociaux au nom du comité antispéciste «< Boucherie abolition ». Elle décrivait également avec précision les conditions dans lesquelles le groupe s’était introduit pour la seconde fois le 14 avril

2019 dans le poulailler appartenant aux époux A.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

CK AZ

Il est poursuivi pour le vol des dindes commis le 13 décembre 2018 à JUMELLES, les faits commis le 14 avril 2019 à JUMELLES au préjudice des époux A,la dégradation commise ce jour-là du rideau permettant la régulation de la température du hangar, ainsi que pour avoir arraché le grillage du hangar où se trouvait l’élevage de dindes, la participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions, dégradations contre des biens, les faits du 14 avril 2019 à GOUSSAINVILLE au préjudice de Monsieur P-AR Y, les faits

14 avril 2019 à Q au préjudice du GAEC LE MARCHIS, la conduite d’un aéronef non conforme en l’espèce d’avoir à l’aide d’un drone procédé au survol de

l’exploitation de porcs du GAEC LE MARCHIS.

Lors de ses auditions il reconnaissait avoir été présent sur les trois lieux. Pour les faits du 13 décembre il précisait que le groupe avait installé une sorte de table avec des

aliments.

Il reconnaissait également sa participation à l’ensemble des faits du 14 avril 2019 avec notamment BF BE, BT BA, BC F et R

BD et confirmait que les voitures utilisées étaient notamment celles de S

AA et AL AK conduite par CI CJ.

Il désignait AL AK, AQ AP et CI CJ comme les

meneurs du groupe.

Il reconnaissait que la libération des animaux. pouvait entraîner leur mort car ils ne

sont pas conditionnés pour la vie extérieure.

Il reconnaissait enfin avoir utilisé un drone retrouvé à son domicile lors de la perquisition pour survoler l’élevage de porcs à Q le 14 avril 2019.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

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BG BH Il lui est reproché, d’avoir à JUMELLES le 13 décembre 2018, volé les deux dindes au préjudice des époux A ainsi que le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique.

Il refusait de s’exprimer lors de ses auditions mais il était identifié sur les différentes vidéos publiées par le comité antispéciste « Boucherie abolition », notamment sur la vidéo ou les victimes ont reconnu leur hangar. L’exploitation de la téléphonie

confirmait également sa présence sur les lieux.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

BO O et CR-BR BS-Z

BO O est poursuivie pour le recel des deux dindes à la suite du vol commis le 13 décembre 2018 à JUMELLES au préjudice des époux A.

Elle indiquait être une amie de BH BG et avoir proposé d’accueillir les dindes «pour les sauver ». Elle précisait que les dindes avait été déposées chez elle un matin très tôt par des individus qui circulaient dans deux véhicules.

Elle a pris une part active dans le recel des dindes en acceptant de les prendre à son domicile pour les élever comme des animaux de compagnie et les utiliser comme moyen de propagande sur les réseaux sociaux. Elle déclarait notamment sur Facebook

s’occuper de «< K » l’une des dindes dite rescapée, volée le 13 décembre 2018 à

JUMELLES.

Son casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

CR-BR BS-Z qui habitait chez BO O prétendait qu’il n’était pas présent lorsque les dindes sont arrivées mais admettait que son amie lui avait dit qu’elles provenaient d’un sauvetage, il était donc parfaitement

informé de l’origine frauduleuse des deux dindes.

Il est reconnu adulte handicapé suite à des crises d’angoisse et pour dépression. Son

casier judiciaire ne comporte pas de condamnation.

[…] Sur les infractions reprochées

•Sur le vol aggravé par deux circonstances et le recel

Les prévenus soutiennent que les dindes ne sont pas des choses au sens de l’article 311-1 du code pénal et qu’ils n’ont à aucun moment eu d’intention frauduleuse, définie comme la volonté de se comporter, même momentanément, comme les propriétaires

des dindes. Or, l’animal, qui n’a pas la qualité de personne demeure un bien aliénable pouvant être vendu ou acheté même si son statut a récemment évolué en droit civil pour se voir reconnaitre la qualité d’être doué de sensibilité et si le droit pénal sanctionne depuis longtemps les maltraitances dont il peut être l’objet, il demeure encore pour ce même droit, comme il continue de l’être en droit civil, une chose susceptible de détention et

d’appropriation frauduleuse qui sont les éléments caractérisant le délit de vol.

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En effet, selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d’une chose, quelle qu’elle soit, si elle appartient à autrui » et des milliers de décisions concernant des vols

d’animaux sont rendues par les juridictions et consacrées par la Cour de Cassation.

En outre, si le statut juridique de l’animal a évolué pour lui permettre de meilleures conditions de vie dans la mesure où il n’est plus considéré comme un bien ordinaire, l’animal reste rattaché au régime juridique des biens corporels, demeure dans la sphère patrimoniale des personnes et est dès lors susceptible d’appropriation frauduleuse.

La définition des délits de vol et de recel donnée par les articles 311-1 et 321-1 du code pénal est donc parfaitement claire et englobe nécessairement les animaux domestiques et d’élevage comme produits possibles de ces deux infractions.

Enfin l’élément intentionnel de l’infraction est caractérisé par le fait que les prévenus se sont appropriés les deux dindes afin d’en faire un instrument de propagande politique sur les réseaux sociaux et de les conserver ou de les confier à des tiers pour les élever à domicile comme des animaux domestiques.

. Sur l’entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté du travail à l’encontre de Monsieur A et de Monsieur Y

Il ressort des éléments du dossier que les prévenus ont mené, dans le cadre d’un groupement organisé, à deux reprises, des actions concertées en pénétrant par ruse dans les poulaillers des époux A et chez Monsieur T en ouvrant les portes des hangars et en chassant les animaux vers l’extérieur.

Le délit d’entrave à la liberté du travail ne peut toutefois être retenu que si le prévenų a empêché autrui de travailler, en faisant notamment obstacle à l’accès au poste de travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car les époux A n’étaient pas présents lors des faits et M. T est arrivé alors qu’ils étaient déjà commis.

Enfin, il n’est ni établi, ni même allégué par les éleveurs, que les intrusions et les fuites organisées des animaux aient compromis la poursuite des exploitations ; dès lors la simple gêne dans l’activité professionnelle est insuffisante à caractériser ce délit.

Les infractions d’entrave à la liberté du travail ne sont donc pas établies et il convient de relaxer en conséquence les prévenus de chef de prévention.

•Sur la violation du domicile des époux A et du […]

Les auteurs ont pénétré dans le poulailler numéro quatre des époux A, soit le même que le 13 décembre 2018, étant précisé que l’exploitation comporte cinq

poulaillers répartis sur deux sites.

L’effraction dans ce bâtiment était caractérisée par le forçage du rideau métallique permettant la régulation de la température et l’arrachage d’un grillage situé derrière.

Il était également constaté que la double porte pignon située à l’autre extrémité du bâtiment était ouverte et que les dindes se trouvaient à l’extérieur ce qui a occasionné directement la mort de 1430 dindes engendrant une perte d’exploitation conséquente.

L’infraction de violation de domicile au sein de l’exploitation des époux A

est donc constituée.

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Concernant le […], les prévenus sont arrivés rapidement en voiture sur l’exploitation sous forme d’une opération « commando » à l’insu du propriétaire des lieux, un dimanche l’heure du déjeuner espérant profiter du relâchement de la surveillance des éleveurs à ce moment et ils ont ouvert délibérément les portes des

boxes des porcs afin de provoquer leur fuite.

Enfin ces actions ont nécessité des repérages, une concertation entre les auteurs et une

préparation. L’ensemble de ces éléments caractérise suffisamment l’existence de manœuvres

permettant de retenir l’infraction de violation du domicile.

Sur les dégradations Il ressort des constatations des enquêteurs des dégradations sur les portes des poulaillers et des hangars et divers éléments d’équipement ainsi que cela a été constaté

à l’occasion des faits commis le 14 avril 2019 dans les exploitations des époux

A et de Monsieur Y.

Sur la participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.

•

L’article 222-14-du code pénal incrimine le fait pour une personne de participer sciemment un groupement, même de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels contre les personnes ou de destruction

dégradation de biens. Dans sa décision numéro 2010-604 DC le Conseil constitutionnel a estimé dans le considérant numéro 12 de cette décision « que le nouvel article 222-14-2 du code pénal réprime, le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement ; qu’il doit être établi qu’elle l’a fait en vue de commettre des violences contre les personnes, des dommages aux biens, à la condition que la préparation de ces infractions soit caractérisée par plusieurs faits matériels accomplis par l’auteur lui

même ». Le Conseil constitutionnel dans cette même décision précise (considérant 6) que cette infraction incrimine des actes préparatoires et n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les infractions de violences et de dégradations sont matériellement réalisées.

Or, en l’espèce il ressort des préventions que les prévenus ayant participé aux faits du

14 avril 2019 commis à Jumelles sont également poursuivis pour dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion et que cette infraction est constituée dans la mesure où les portes d’entrée du bâtiment ont été forcées, le rideau thermique

et la grille dégradée. Il en résulte que les prévenus ne peuvent être à la fois poursuivis pour les dégradations qui se sont réalisées et pour l’infraction prévue par l’article 222-14-2 du code pénal qui

incrimine les actes préparatoires.

Sur le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’identification de son empreinte génétique et le refus de se

· soumettre aux opérations de relevé signalétique intégré dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit

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Les prévenus poursuivis pour ces infractions soutiennent que les incriminations sont contraires aux dispositions protectrices de la vie privée prévue par l’article 8 de la

Convention Européenne des droits de l’homme.

S’il est exact que ces infractions obligeant les personnes suspectées d’un délit ou d’un crime à se soumettre à divers prélèvements permettant leur identification portent une atteinte à la vie privée,cette atteinte doit être appréciée au regard des objectifs poursuivis par l’Etat à savoir la protection des populations contre les auteurs d’infractions et comme outil dans la résolution des enquêtes judiciaire; il en résulte que

l’atteinte portée n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

Ces infractions sont donc constituées.

Sur la conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité.

Plusieurs prévenus sont poursuivis pour cette infraction, toutefois le ministère public a requis la CL à l’exception de AZ CK qui a reconnu avoir piloté l’engin ayant servi au survol de l’élevage de porcs à Q.

Le drone a été effectivement retrouvé à son domicile.

AZ CK sollicite la CL en raison de l’imprécision de la

prévention. apparaît effectivement que la prévention ne précise pas les règle particulières de sécurité qui seraient susceptibles d’avoir été violées à l’occasion du survol du GAEC

Le Marchis par le drone piloté par AZ CK, ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Par conséquent il y a lieu de relaxer

AZ CK pour ce chef de prévention.

• Sur l’état de nécessité

Les prévenus invoquent également l’état de nécessité pour le sauvetage des animaux eu égard à leur conditions d’existence qui seraient dégradantes.

L’article 122- 7 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf

s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Le danger doit donc être actuel ou imminent. Une simple probabilité ou hypothèse de

danger, un simple risque sont inopérants.

En l’espèce, il apparaît que les exploitations concernées respectent la réglementation, que les normes sanitaires applicables sont respectées et que la mortalité des animaux y

est très faible.

Les prévenus n’allèguent en outre que des considérations générales dépourvues d’éléments précis, objectifs et circonstanciés ne permettant pas de retenir la nécessité de mener une action imminente pour sauver les volailles d’une mort certaine ou de leur condition, alors qu’au contraire, leurs actions, d’ailleurs menées au mépris de toutes les règles sanitaires, ont été à l’origine directe de la mort de plusieurs centaines de

volailles. Page 45/59

L’état de nécessité doit donc être écarté.

[…] Sur les peines Les prévenus se sont peu exprimés durant l’enquête et à l’audience sur leurs situations

personnelles; la plupart sont sans emploi et sans réelle activité.

Il y a lieu également pour apprécier les peines de prendre en considération :

-la participation de chacun, soit à l’ensemble des faits, soit uniquement aux faits du 14 avril 2019, outre les infractions complémentaires liées à des refus

d’identification individuels,

-le fait que les infractions commises s’inscrivent dans un contexte d’action militante et citoyenne, bien que les moyens utilisés soient totalement inadaptés

dans un pays démocratique,

-qu’à l’exception de P-I AT qui a déjà été condamné mais reste accessible à une peine d’emprisonnement assortie du sursis, les autres

prévenus n’ont jamais été condamnés,

-l’absence d’éléments suffisamment objectifs permettant de prononcer des peines plus sévères à l’encontre de AQ AP et AL AK, au motif qu’ils seraient les instigateurs et les organisateurs des actions, lesquelles apparaissent au contraire avoir été décidées en commun et ce bien qu’ils soient désignés tous les deux comme les porte parole du groupe.

[…] Sur les constitutions de parties civiles

EARL CM de AB Elle sollicite la condamnation solidaire des prévenus avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui verser, pour les faits du 14 avril 2019, la somme de 1841 euros en réparation de son préjudice matériel représentant les heures de travail perdues pour la réparation des dommages et la franchise d’assurance restée à sa charge. La demande étant justifiée il convient d’y faire droit et pour les faits du 13 décembre 2018, il y a lieu de lui allouer la somme de 217,90 euros en réparation du coût des dégradations., soit la somme totale de 2058,90 euros. les prévenus seront également condamnés solidairement à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 475-1 du

code de procédure pénale Les époux A qui sont les exploitants de l’EARL CM de AB sollicitent la condamnation solidaire des prévenus, avec le bénéfice de l’exécution provisoire à leur verser à chacun la somme de 7500 euros en

réparation de leur préjudice moral.

Le préjudice moral des époux A est indéniable en ce que les attaques portées à l’encontre de leur exploitation leur ont occasionné un préjudice psychologique certain et qu’ils vivent dans la crainte de nouvelles attaques. Il convient cependant de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées et de condamner solidairement les prévenus à leur payer à chacun la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral avec le bénéfice de l’exécution provisoire et la

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somme totale de 300 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure

pénale.

•Monsieur AJ U est salarié de l’EARL CM de AB, il sollicite la condamnation solidaire des prévenus à lui verser avec le bénéfice de

l’exécution provisoire la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu’une somme de 2500 euros en application de l’article 475-1 du

code de procédure pénale.

Monsieur U est salarié agricole au sein de l’exploitation des époux

A depuis le 3 septembre 2018, les attaques de l’exploitation sont donc survenues peu de temps après son embauche et après l’intrusion du 14 avril 2019 il a dû aider Monsieur A à évacuer les centaines d’animaux morts ce qui lui a occasionné un choc psychologique établi par l’attestation du Docteur V médecin

du travail.

Il convient toutefois de ramener la somme réclamée à de plus justes proportions et en conséquence de condamner solidairement les prévenus à lui verser une indemnité de

500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, ainsi qu’une somme de 300 euros sur le fondement

de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[…] situé à Q sollicite la condamnation solidaire des prévenus à lui verser la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice matériel, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure

pénale. La somme réclamée correspond aux heures de travail perdues pour faire rentrer les animaux qui s’étaient échappés et procéder à la désinfection des bâtiments à la suite de

l’intrusion, ainsi qu’aux temps passé pour le dépôt de plainte.

Il y a lieu de condamner solidairement les prévenus, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice matériel, étant précisé que le temps nécessaire au dépôt de plainte ne peut être

indemnisé s’agissant d’un préjudice indirect.

Les prévenus seront également condamnés à verser une indemnité de 300 euros sur le

fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Messieurs AH B, AI B, C

B et Monsieur D X des W sont les exploitants du GAEC LE MARCHIS situé à Q.

Ils sollicitent la condamnation solidaire des prévenus à leur verser à chacun une indemnité de 3500 euros en réparation de leur préjudice moral ainsi qu’une somme de

2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure pénale.

Le préjudice moral des consorts B est indéniable en ce que les attaques portées à l’encontre de leur exploitation leur ont occasionné un préjudice psychologique certain et qu’ils vivent dans la crainte de nouvelles attaques. Il convient cependant de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées, étant rappelé qu’ils ont été victime d’une seule action qui n’a pas abouti et en conséquence, de condamner solidairement les prévenus à leur payer à chacun la somme de 300 euros en

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réparation de leur préjudice moral avec le bénéfice de l’exécution provisoire et la somme totale de 300 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure

pénale.

SARL du Moulin à GOUSSAINVILLE

La société qui est représentée par Monsieur P-AR Y sollicite le remboursement de la facture de la société AVICLEAN pour le ramassage des poules mortes au sol, soit la somme de 3320 euros hors-taxes, des frais de personnel soit trois personnes pendant huit heures soit la somme de 600 euros, la réparation du stress et

d’une perte de performance des poules estimé entre 5000 et 6000 euros par l’éleveur mais qui reconnaît que cela est difficile à démontrer et la somme de 1000 euros en

réparation du préjudice moral. Cette exploitation a été victime d’une intrusion dans l’un des deux bâtiments contenant 55 000 poules. Les portes des cages ont été ouvertes et près de 25 000 poules ont été libérées et se sont éparpillées dans les allées tandis que 400 sont sorties du bâtiment.

La facture de la société AVICLEAN qui concerne le ramassage des poules et le nettoyage est justifiée ainsi que les frais de personnel nécessaires pour récupérer les

poules dispersées. En revanche, aucun élément n’est produit concernant le stress et la moindre performance des poules qui est alléguée. Cette demande est donc rejetée.

Enfin, la demande de réparation d’un préjudice moral est formée pour le compte de la société et non par Monsieur Y à titre personnel. La demande est donc rejetée.

En conséquence les prévenus seront condamnés solidairement à payer à la SARL DU

MOULIN, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 3920 euros.

[…]

La recevabilité de sa constitution de partie civile est contestée par les prévenus.

Toutefois, la jurisprudence a admis à plusieurs reprises la recevabilité des constitutions de parties civiles d’associations interprofessionnelles dans le domaine agricole dès lors que le délit retenu porte atteinte à l’intérêt commun des professions de

la filière en cause. En l’espèce les délits n’ont pas été commis pour des raisons individuelles par les prévenus mais à l’encontre de la filière d’élevage de volailles de masse afin de donner

un retentissement médiatique à leur action militante.

Il en résulte que les prévenus ont entendu porter atteinte et discréditer l’ensemble de la filière d’élevage de volailles de sorte que la constitution de partie civile de l’interprofession volaille de chair ANVOL doit être déclarée recevable. Il y a lieu par conséquent de faire droit à sa demande et de condamner les prévenus solidairement à lui verser la somme de un euro à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice, avec le bénéfice de l’exécution provisoire et une indemnité de 300 € sur le

fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la FNSEA 27

La recevabilité de la constitution de partie civile de la FNSEA 27 est contestée par les

prévenus. La FNSEA 27 soutient au terme de considérations générales qu’elle aurait subi un préjudice en raison du caractère coordonné, médiatisé et organisé de l’action des

prévenus. Or en l’espèce, la FNSEA 27 ne se présente pas spécifiquement pour défendre les intérêts des exploitants de la filière avicole représentés par l’interprofession ANVOL, mais dans l’intérêt général des exploitants agricoles qu’elle représente.

Par conséquent la FNSEA 27 ne justifie pas avoir subi un préjudice certain, direct et personnel qui résulterait des infractions commises par les prévenus.

La constitution de partie civile de la FNSEA 27 sera donc déclarée irrecevable.

7° Sur les demandes de restitution des objets saisis

Les prévenus sollicitent la restitution de l’ensemble des objets et véhicules saisis.

S AA

Le véhicule utilisé par elle lors de la commission des faits appartient à sa mère qui n’est nullement impliquée dans les infractions commises. Par conséquent, bien que le véhicule ait été utilisé pour la commission d’actes délictueux, la confiscation entraînerait des conséquences disproportionnées pour la mère de Madame AA.

Il y a lieu par conséquent d’ordonner la restitution des clefs de démarrage et du

certificat d’immatriculation.

•BL CF

Par ordonnance du 22 mai 2019, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d’Évreux a autorisé la saisie conservatoire sans dépossession du véhicule personnel de BL CF. Il s’agit d’un véhicule de marque

Volkswagen modèle TOURAN immatriculé EM-432-PM.

Contrairement à ce que soutient BL BK son véhicule a bien été utilisé pour commettre les infractions commises le 14 avril 2019 car il a été photographié à proximité de l’élevage des consorts B sur lequel une

intrusion a été commise.

Toutefois, au regard des faits commis et de la valeur économique importante du véhicule cette confiscation emporterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’intéressé qui l’utilise pour les besoins de son activité professionnelle et

dans l’intérêt de sa famille.

y a lieu par conséquent d’ordonner la restitution des clefs du véhicule et du certificat

d’immatriculation Les autres scellés constitués de divers objets saisis tels les tee-shirts, banderoles,

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ordinateurs ou tablettes, caméras GO PRO, drone, qui ont directement servi au repérage préalable, à l’organisation concertée entre les membres ou sympathisants du comité antispéciste « Boucherie abolition » et aux opérations menées sur les exploitations agricoles ainsi qu’à mettre en scène leurs actions illégales sur les réseaux

sociaux, seront confisqués.

Vu les déclarations de culpabilité prononcées, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 800-2 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AK AL, AP AQ, AT P

I, AA S, AY AZ, BA BT,

F BC, BD R, CJ CI, BE BF,

BG BH, BK BL, CR-BR BS-Z,

BO O, le […] , B C,

X des W D, B AH, B AI, la SARL DU MOULIN représentée par M. Y, la FNSEA 27, l’EARL CM DE

AB, AC et AJ A, U AJ, l’INTERPROFESSION

[…]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

CL AK AL pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES, […]

[…] – commis le 14 avril

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A 2019 à JUMELLES,

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE ;

Déclare AK AL coupable du surplus de la prévention;

Condamne AK AL à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE

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DESTINE A L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE

[…]

AU FNAEG,

Condamne AK AL à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL AP AQ pour les faits de :

- ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE

SECURITE UTILISATION DE L’APPAREIL – commis le 14 avril 2019 à

Q ;

Déclare AP AQ coupable du surplus de la prévention;

Condamne AP AQ à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE

DESTINE A L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE

[…]

AU FNAEG

Condamne AP AQ à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL AT P-I pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

Page 51/59

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES […]

[…] – commis le 14 avril

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A 2019 à JUMELLES

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE ;

Déclare AT P-I coupable du surplus de la prévention.

Condamne AT P-I à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

CL AA S pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ;

Déclare AA S coupable du surplus de la prévention.

Condamne AA S à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL AY AZ pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES

[…]

[…] – commis le 14 avril

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A 2019 à JUMELLES

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE

SECURITE UTILISATION DE L’APPAREIL – commis le 14 avril 2019 à

Q ; Page 52 / 59

Déclare AY AZ coupable du surplus de la prévention ;

Condamne AY AZ à un emprisonnement délictuel de DIX

MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL BA BT pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

JUMELLES PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE ;

Déclare BA BT coupable du surplus de la prévention.

Condamne BA BT à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL F BC pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

JUMELLES PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

[…]

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT

OU CONTRAINTE- – commis 14 avril 2019 à Q ;

Page 53/59

Déclare F BC coupable du surplus de la prévention.

Condamne F BC à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL BD R pour les faits de

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 13 décembre

2018 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE

SECURITE UTILISATION DE L’APPAREIL – commis le 14 avril 2019 à

Q ;

Déclare BD R coupable du surplus de la prévention.

Condamne BD R à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

CL CJ CI pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – 12259 – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE ; CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE

SECURITE UTILISATION DE L’APPAREIL – commis le 14 avril 2019 à

Déclare CJ CI coupable du surplus de la prévention.

Page 54 / 59

Condamne CJ CI à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE

DESTINE A L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE

[…]

AU FNAEG

Condamne CJ CI à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

CL BE BF pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

JUMELLES ;

Déclare BE BF coupable du surplus de la prévention.

Condamne BE BF à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

Déclare BG BH coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 13

décembre 2018 à JUMELLES

Condamne BG BH à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE

DESTINE A L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE

[…]

AU FNAEG;

Page 55/59

Condamne BG BH à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

CL BK BL pour les faits de :

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA JUMELLES

[…]

[…] – commis le 14 avril

2019 à JUMELLES ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A

L’EXERCICE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL – commis le 14 avril 2019 à

GOUSSAINVILLE ;

Déclare BK BL coupable du surplus de la prévention.

Condamne BK BL à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS

Vu l’article 132-31 CA du code pénal ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE

DESTINE A L’IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE

[…]

AU FNAEG;

Condamne BK BL à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

Déclare CR-BR BS-Z coupable des faits qui lui sont reprochés

Condamne CR-BR BS-Z à un emprisonnement délictuel d’ UN

MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

Page 56/59

Déclare BO O coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Condamne BO O à un emprisonnement délictuel de DEUX

MOIS ;

Vu l’article 132-31 CA du code pénal; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ;

Ordonne la restitution du véhicule VW Touran immatriculé EM-432-PM, clé et

certificat d’immatriculation à BL CF.

Ordonne la restitution du véhicule Renault Mégane immatriculé CR-771-JN, clé et

certificat d’immatriculation à AX AA.

Ordonne la confiscation de tous les autres scellés.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Compte-tenu de l’absence des condamnés lors du délibéré, le président, n’a pu donner

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal,

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun des

condamnés ; Les condamnés étant absents ils n’ont pas été informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la FNSEA 27;

Déclare recevables les constitutions de partie civile du […], B C, B AH, B AI, X des

W D, la SARL DU MOULIN représentée par M. Y, l’EARL CM DE AB, AC et AJ A, U AJ,

l'[…]

Condamne solidairement AK AL, AP AQ, AT P

I, AA S, AY AZ, BA BT,

F BC, BD R, CJ CI, BE BF,

BG BH, BK BL, CR-BR BS-Z,

BO O à verser :

Page 57/59

à l’EARL CM DE AB

2058,90 € (deux mille cinquante-huit euros quatre-vingt-dix centimes) en

réparation du préjudice matériel. 300€ (trois cents euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

pénale ordonne l’exécution provisoire

à AC et AJ A

1000 € (mille euros) chacun en réparation de leur préjudice moral

300 € (trois cents euros) globalement au titre de l’article 475-1 du Code de

Procédure pénale ordonne l’exécution provisoire

AJ U

- 500 € (cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral, 300€ (trois cents euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

pénale ordonne l’exécution provisoire

[…]

1000 € (mille euros) en réparation du préjudice matériel 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

pénale ordonne l’exécution provisoire AH B, AI B, C, B et

D X des W

300 € (trois cents euros) chacun en réparation de leur préjudice moral

300 € (trois cents euros) globalement au titre de l’article 475-1 du Code de

Procédure pénale. ordonne l’exécution provisoire

la SARL DU MOULIN représentée par M. Y

3920 € (trois mille neuf cent vingt euros) en réparation du préjudice matériel

ordonne l’exécution provisoire rejette le surplus des demandes.

[…]

1 € (un euro) en réparation de son préjudice moral 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

pénale ordonne l’exécution provisoire

Page 58/59

et le présent jugement ayant été

TABOURET greffier.

LE GREFFIER alq

signé par Monsieur DOUDET président et Madame

LE PRESIDENT

Fuu cope certifiée conforme

LE GREFFIER

GRANDE E INSTANSE D

P E C

Page 59/59

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