Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Sous connaissement n° FR2646460 émis le 21 janvier 2014, indiquant une température requise de -19° et net de réserves, le transport maritime sur le navire « L'ETOILE » de la CMA CGM a débuté. […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] VU les articles L 5422-19 & suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports,
[…] Vu l'article L. 5422-12 du Code des transports, […] subrogation en date du 21 septembre 2010 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, En tout état de cause, […] Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles L5422-20 et L5422-21 du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Y Recevoir la Société INTRAMAR en ses écritures, […] Y Constater qu'aucune demande n'est formulée concernant les dommages recensés sur le véhicule L1 12062 ; Y Constater que la remise du véhicule L LI21350 par INTRAMAR à TPS n'a donné lieu à aucune réserve de sa part ; Y Constater qu'INTRAMAR bénéficie d'une présomption de livraison conforme du véhicule LI21350 ; […]
[…] L'affaire a été débattue le 21 juin 2018, en audience publique, devant la cour composée de : […] ' à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article L.5422-21, alinéa 1 er , du code des transports, sur le caractère mal fondé de l'appel en garantie diligente à l'encontre de la société Y, que la preuve d'un quelconque manquement de sa part n'est pas rapportée. […] Vu l'article L 5422-19 du code des transports, si par impossible, la cour d'appel faisait droit à l'appel incident de la société Continental Industrie et à l'appel en garantie d'X, […] III – au visa des articles L .5421-12 et L.5422-18 et L.5422-19 du code des transports, L.110-4 du code de commerce et 564 in fine du code de procédure civile,