Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
[…] Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; […] L'expertise réalisée par DP Survey Group le 21 novembre 2023, au contradictoire de Maersk et Steinweg, a permis d'évaluer la valeur totale des produits périmés. Le tribunal considèrera que cette expertise a permis de préciser la portée du litige pour le bien de toutes les parties et que le coût de cette expertise (soit 1 244 €) sera à la charge des parties à hauteur de 50% chacune.
[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Sous connaissement n° FR2646460 émis le 21 janvier 2014, indiquant une température requise de -19° et net de réserves, le transport maritime sur le navire « L'ETOILE » de la CMA CGM a débuté. […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] VU les articles L 5422-19 & suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports,
[…] Vu l'article L. 5422-12 du Code des transports, […] subrogation en date du 21 septembre 2010 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, En tout état de cause, […] Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles L5422-20 et L5422-21 du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Y Recevoir la Société INTRAMAR en ses écritures, […] Y Constater qu'aucune demande n'est formulée concernant les dommages recensés sur le véhicule L1 12062 ; Y Constater que la remise du véhicule L LI21350 par INTRAMAR à TPS n'a donné lieu à aucune réserve de sa part ; Y Constater qu'INTRAMAR bénéficie d'une présomption de livraison conforme du véhicule LI21350 ; […]
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L5422-21 du Code des transports. La Haute juridiction rappelle fermement que l'entrepreneur de manutention répond de l'ensemble des dommages qui lui sont imputables lors des opérations de mise à bord ou de débarquement.
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