Article L5422-19 du Code des transports

Article L5422-18Article L5422-20

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Le sous-manutentionnaire mis à l'abri d'une action en responsabilité délictuelleAccès limité

Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 4 mars 2025

2. A priori pas d’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaireAccès limité

Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 15 janvier 2025

3. Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaireAccès limité

LegalNews · 13 décembre 2024

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Décisions • 113

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 22 mai 2026, n° 2024F02466

[…] Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; […] * Des échanges de mails (pièces 2, 3, 6, 7, 8, 10, 12, 18, 19, 20);

2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 16, 15 juin 2018, n° 2015F00942

[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] VU les articles L 5422-19 & suivants du Code des Transports, VU les assignations des 20 mars et 19 juin 2015, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports,

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 21 mars 2019, n° 15/00133Infirmation partielle

[…] Monsieur [C] [H] es qualité de liquidateur amiable de la S.A.S. INTRAMAR RORO a régulièrement interjeté appel le 7-8 janvier 2015. Le 5 mars suivant son assureur la société AXA BELGIUM lui a notifié son refus du bénéfice de sa garantie. Par conclusions du 7 avril 2015 l'appelant demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-19 et suivants du Code des Transports, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-23 du Code des Transports, 124-3 du Code des Assurances, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T :

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