[…] La société Bolloré logistics (« la société Bolloré ») s'est vu confier le soin d'organiser un transport de semences de pommes de terre entre le port de [Localité 12] et le port d'[Localité 7] [10] en Egypte. […] Si les articles R. 5422-23 du code des transports, […] que selon l'article L. 5422-10 du code des transports le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute tandis qu'elle n'a commis aucune faute en lien avec les dommages aux conteneurs. […] Le conteneur ayant ainsi fait l'objet d'une réception effective, le délai pour agir à l'encontre de la société Nauleau défini par l'article L. 133-3 du code de commerce est applicable.

[…] Condamner la Société CMA CGM à lui payer la somme de 10 500 € au titre de l'article […] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société NICOLAS CORREA S.A. demande au tribunal de : V Dire et juger l'action de CMA CGM irrecevable en vertu des articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile et l'en débouter ; V Dire et juger, l'action de CMA CGM prescrite sur le fondement de l'article 5422-11 du Code des transports et l'en débouter ; V Subsidiairement, dire et juger l'action de CMA CGM mal fondée par application de l'article 1134 du Code Civil ou de l'article 5422-10 du Code des transports ; V Dire et juger que CMA CGM ne justifie pas du quantum de sa réclamation (97 851, […]