Règlement (CEE) 2107/74 du 8 août 1974 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignonsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 août 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2107/74 de la Commission, du 8 août 1974, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons |
Décisions • 3
—
[…] En exécution des pouvoirs que le Conseil lui a conférés par cette réglementation, la Commission a pris le règlement no 2107/74 du 8 août 1974, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons, modifié par un autre règlement no 1869/75 du 22 juillet 1975.
—
[…] Se fondant sur les pouvoirs qui lui ont été conférés par le règlement (CEE) no 1427/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 (JO L 151 du 7.7.1971, p. 5), à adopter des mesures de sauvegarde pour faire face aux situations de graves perturbations du marché, la Commission a pris, le 8 août 1974, le règlement (CEE) no 2107/74 (JO L 218 du 9.8.1974, p. 54) qui a subordonné l'importation de conserves de champignons dans la Communauté à la détention d'un titre d'importation. […]
—
[…] 3 les importations dans la communaute de conserves de champignons en provenance de pays tiers ont ete soumises pour la premiere fois a des mesures de sauvegarde a partir du 26 aout 1974 par le reglement n 2107/74 de la commission du 8 aout 1974 ( jo l 218 , p . 54 ), qui a subordonne toute importation a la presentation d ' un titre d ' importation delivre a chaque demandeur pour une quantite calculee par reference aux quantites importees a une epoque precedente . t ' ai-wan , qui en 1973 avait achemine vers la communaute 25 544,6 tonnes de conserves de champignons , a pu encore y exporter , d ' apres le systeme des quantites de reference , 15 808,5 tonnes en 1974 , 18 174 tonnes en 1975 et 7 830,8 tonnes en 1976 .
Commentaire • 0
Texte du document
- SD MOTORS
- CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE
- HAVEN STUDIO
- Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02411
- ANTIBUG PC
- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
- Cour administrative d'appel de Versailles 8 juillet 2021, n° 18VE02504
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 janvier 2020, n° 16/06321
- SPS BATIMENT (CRETEIL, 835217373)
- Article 171-5 du Code civil
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872
- HADDAD BRANDS EUROPE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 20 décembre 2024, n° 23/01175
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2212004
- UNIQUE (DINARD, 820129328)
- Règlement délégué (UE) 149/2013 du 19 décembre 2012
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2403895
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 9 février 2017, n° 2016071864
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 juillet 2024, n° 23/00009
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.052, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 novembre 2024, n° 24/05374