[…] Il résulte de l'article 19 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996, relatif à l'exploitation des navires en copropriété, devenu article L. 5114-31 du Code des transports, que les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire, et doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par la loi. […] Cette somme apparaît en débit du compte-courant de M. Y à la date du 31 décembre 2003, sous l'intitulé 'Crédit divers'.

[…] Attendu qu'en application de l'article L.5114-31 du code des transports, “les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article 5114-30 ;” […] facture MARINE EQUIPEMENT MARSEILLE du 31 juillet 2008 d'un montant de 1.540, 35 euros réglée par chèque le 5 août 2008 ; […] Attendu qu'en application de l'article L.5114-35 du code des transports, […]