Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
[…] 1- sur la responsabilité de Monsieur F Y L'article L4131-1 du code des transports dispose que la réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à GENÈVE le 15 mars 1960. […] Au moment de repartir, le matelot (Madame Y G, née le 01.11.1972 à SOISSONS dans l'AISNE étant femme du propriétaire et conducteur) a enlevé les amarres arrières du pousseur K ME. Cependant, les amarres restantes à l'avant de la barge K L, sous la force du courant, ont cédé. […]
[…] Vu ensemble les articles D. 4221-12, D. 4221-6 et L. 4221-1 du code des transports, […] L'article L 4131-1 du code des transports dispose en effet que la réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960. […]
[…] Vu l'article L 4131-1 du Code des Transports, les dispositions de la Convention de Genève du 15 mars 1960, l'article L124-3 du Code des Assurances et le décret portant Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure du 21 septembre 1973, […] Vu les articles L 110-1 50 et L 133-1 et suivants du Code de Commerce ;