Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles commandent soient conformes au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
[…] 4. […] « 1°/ que si la violation d'une prescription légale ou réglementaire peut permettre de caractériser l'intention coupable requise par l'article 121-3 du code pénal, […] l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne justifie pas de précautions prises auprès de la société lituanienne pour vérifier si celle-ci respectait ou non les dispositions de l'article L. 3421-7 du code des transports ni d'aucun dispositif préventif interne pour éviter ce type de situation, […] ensemble les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, […] Il s'ensuit que la société prévenue savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés méconnaissait les dispositions de l'article L. 3421-4 du code des transports, […]
[…] 4. La société Agilis Spolka Z. Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales, infraction prévue par les articles L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 3421-4, du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] appelées « transport de cabotage » ; qu'or, aux termes de l'article L. 3421-4 du code des transports, seules trois opérations d'une telle nature sont autorisées ; que par ailleurs, […] qu'il résulte des constations faites par le contrôleur des transports terrestres qu'ont été opérées quatre opérations de transports de cabotage, alors qu'il résulte du code des transports ct notamment de son article L. 342-1-4 que seules trois opérations d'une telle nature sont autorisées ; […]