Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] les sommes versées à ce titre bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, notamment : La conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (L. 3314-4 du Code du travail) ; […] l'accord produit ses effets, mais il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonérations fiscales et sociales (L. 3315-5 du Code du travail). […] mais ne l'a fait que le 12 novembre. […] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, […] 2, 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] « et aux motifs adoptés qu'il ressort des dispositions du code des transports et notamment de l'article L. 3315-6 qu » est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, […] L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; […]
[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, […] Enfin aux termes de l'article L. 3315-6 du même code : « Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, […] a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 4 G), 2 1°, […] 3°, A), 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles L. 3311-1, 1°, L. 3315-6 du code des transports et réprimée par l'article 3 § II, alinéa 1, […] « aux motifs, a les supposer adoptés, qu'aux termes de l'article L. 3315-6 du code des transports : » Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au titre II et III du livre 1 er de la troisième partie du code du travail, toute personne qui, […] contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; […]
[…] les sommes versées à ce titre bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, notamment : La conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (L. 3314-4 du Code du travail) ; […] l'accord produit ses effets, mais il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonérations fiscales et sociales (L. 3315-5 du Code du travail). […] mais ne l'a fait que le 12 novembre. […] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), […]
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