Article L3315-4 du Code du travail
Article L3315-3Article L3315-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 5

1. Attention à la date de dépôt des accords d’intéressement !
www.norma-avocats.com · 30 juin 2022

[…] les sommes versées à ce titre bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, notamment : La conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (L. 3314-4 du Code du travail) ; […] l'accord produit ses effets, mais il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonérations fiscales et sociales (L. 3315-5 du Code du travail). […] mais ne l'a fait que le 12 novembre. […] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), […]

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2. Norma Avocats
norma-avocats.com · 30 juin 2022

[…] les sommes versées à ce titre bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions, notamment : La conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (L. 3314-4 du Code du travail) ; […] l'accord produit ses effets, mais il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonérations fiscales et sociales (L. 3315-5 du Code du travail). […] mais ne l'a fait que le 12 novembre. […] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), […]

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3. Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 1 juin 2022
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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-85.090, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, […] 1 du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, 2, 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] L. 3315-6 qu » est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, […] L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; que cette personne est passible des mêmes peines si elle a, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2105233Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 3452-4 du même code : « Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, […] Enfin aux termes de l'article L. 3315-6 du même code : « Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, […] contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-80.695, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 4 G), 2 1°, […] A), 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles L. 3311-1, 1°, L. 3315-6 du code des transports et réprimée par l'article 3 § II, alinéa 1, […] L. 3315-6 du code des transports : » Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au titre II et III du livre 1 er de la troisième partie du code du travail, toute personne qui, […] par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; que cette personne est passible des mêmes peines si elle a, […]

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