[…] « et aux motifs adoptés qu'il ressort des dispositions du code des transports et notamment de l'article L. 3315-6 qu » est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; que cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, […]

[…] Toutefois, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail.