Article L3121-12 du Code des transports
Article L3121-11-2Article L3122-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1401326Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ; […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]

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Document parlementaire • 0

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