[…] L'application de cet article, constituant une obligation légale et non une sanction disciplinaire, s'imposerait à la SNCF, puisque la violation de ces dispositions peut entraîner une sanction pénale prévue par l'article L 2252-1-III du code des transports. […] Il soutient que la SNCF, en lui retirant son port d'arme et en le changeant de poste avec modification de sa rémunération, a prononcé une sanction disciplinaire, au sens de l'article L 1331-1 du code du travail, sans respect de la procédure légale, laquelle impose une convocation préalable à un entretien et la notification de sa motivation, sans que les dispositions du code des transports puisse y déroger. Il estime que la SNCF aurait dû prendre une décision de mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure pénale.

[…] Vu l'article L. 2251-2 du code des transports : […] 1°) ALORS QUE ne peuvent être affectés ou maintenus dans le service interne de sécurité de la SNCF les agents qui, soit ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit ont commis des actes, […] à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ainsi qu'à la sécurité publique, le Premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 524 du code de procédure civile et L. 2251-2 et L. 2252-1 du code des transports ;