Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 16
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L. 127-1 du Code de la construction et de l'habitation, etc. […] La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11. IV. […] Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. » V- L'infraction d'outrage à un agent d'un réseau de transport Selon l'article L. 2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, […]
Lire la suite…L. 127-1 du Code de la construction et de l'habitation, etc. […] -Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, […] d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. » V- L'infraction d'outrage à un agent d'un réseau de transport Selon l'article L. 2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1. […] Lorsqu'il est commis en réunion, […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, détenu à la maison d'arrêt de CAEN selon mandat de dépôt du 07/02/2011 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2242-7 al.1, L.3114-3 du code des transports, 433-5 al.1 du code pénal' ; […] ' Constate que H I s'est désisté de son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAEN en date du 7 février 2011.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2016 -Conseil de Prud'hommes – Formation […] prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 7 décembre 2016, notifié le 11 janvier 2017, auquel […] voyageur conformément à l'article L. 2242-7 du code des transports et vous ont demandé de les
L'article suivant a pour objet de présenter les différentes infractions d'outrage. Article actualisé par son auteur en février 2023. […] A- Les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel. […] Selon l'article L2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L2241-1. […]
Lire la suite…