Article L2242-7 du Code des transports
Article L2242-6Article L2242-8
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 16

Commentaires • 4

1. Les infractions d’outrage.
Village Justice · 16 juin 2021

L'article suivant a pour objet de présenter les différentes infractions d'outrage. Article actualisé par son auteur en février 2023. […] A- Les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel. […] Selon l'article L2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L2241-1. […]

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2. Les infractions d’outrage
www.bariseel-lecocq-associes.com · 16 juin 2021

L. 127-1 du Code de la construction et de l'habitation, etc. […] La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11. IV. […] Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. » V- L'infraction d'outrage à un agent d'un réseau de transport Selon l'article L. 2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, […]

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3. Les infractions d'outrage
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 15 juin 2021

L. 127-1 du Code de la construction et de l'habitation, etc. […] -Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, […] d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. » V- L'infraction d'outrage à un agent d'un réseau de transport Selon l'article L. 2242-7 du Code des transports : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1. […] Lorsqu'il est commis en réunion, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 11/00205Désistement

[…] Prévenu, comparant, détenu à la maison d'arrêt de CAEN selon mandat de dépôt du 07/02/2011 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2242-7 al.1, L.3114-3 du code des transports, 433-5 al.1 du code pénal' ; Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire en date du 7 février 2011, a rejeté l'exception d'incompétence, a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 février 2011, a ordonné le placement en détention provisoire de H I et a décerné mandat de dépôt à son encontre.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 mars 2019, n° 17/02257Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2016 -Conseil de Prud'hommes – Formation […] prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 7 décembre 2016, notifié le 11 janvier 2017, auquel […] voyageur conformément à l'article L. 2242-7 du code des transports et vous ont demandé de les

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Document parlementaire • 0

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