Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l'organisation et le fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
L2121-6 (V) Modifie Code des transports - art. L2121-9 (V) Modifie Code des transports - art. […] L2142-8 (M) Modifie Code des transports - art. […] Article 28 I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. […] L1115-9, Art. […] L1264-7 III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]
Lire la suite…[…] L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales ; […] N° 1703792 6 9. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code des transports : « Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil […] A ce titre : (…) 2 °Il assure, conformément aux dispositions du même règlement [règlement (CE) n° 1370/2007], les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ; (…) ».
[…] L. 2124-4 du code des transports et couvrant au moins l'exercice 2017, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] 9. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités : « SNCF Mobilités contribue, à travers les services de transport et de mobilité qu'il fournit aux voyageurs, à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. […] A ce titre : (…) 2 °Il assure, conformément aux dispositions du même règlement [règlement (CE) n° 1370/2007], les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ; (…) ».
[…] L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales ; […] N° 1804937 6 9. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code des transports : « Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. ». […] A ce titre : (…) 2 °Il assure, conformément aux dispositions du même règlement [règlement (CE) n° 1370/2007], les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ; (…) ».
Le régime applicable est en particulier visé aux articles L. 2121-20 et suivants du code des transports. […] ainsi que les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de ces services faisant l'objet d'un tel contrat, en ce compris les terrains y afférents, sont transférés à l'AOT concernée, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe. […] L'article L.2121-9 du code des transports, issu de la loi « NPF », a amélioré l'accès aux données pour les autorités organisatrices. […]
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