[…] N° 1703792 6 9. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code des transports : « Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. […] A cette fin, les dispositions des articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 1111-1 du code des transports :

[…] 9. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités : « SNCF Mobilités contribue, à travers les services de transport et de mobilité qu'il fournit aux voyageurs, à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. A ce titre : (…) 2 °Il assure, conformément aux dispositions du même règlement [règlement (CE) n° 1370/2007], les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ; (…) ». […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1111-1 du code des transports :