Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
[…] les communes visées par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas fondées à solliciter la condamnation à l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du même code Pour mémoire, […] le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et situés […] L. 2121-17 du code des transports – qui entrera en vigueur uniquement le 25 décembre 2023 – fixe les modalités selon lesquelles les AOT pourront directement attribuer à certains opérateurs des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, […] qui retranscrivent les dérogations prévues à l'article 5 du règlement CE n°1370/2007. […] L 2121-1 du Code des transports), […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] L'article L. 2121-2 du code des transports modifié par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée prévoit que les régions, départements et communes concernées par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 du code des transports sont préalablement consultés par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] 1
[…] L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres. » (Art. 1 du projet d'arrêté).
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. Aux termes AV l'article L. 462-4 AV coAV du commerce, l'Autorité AV la concurrence (ci-après « l'Autorité ») « peut prendre l'initiative AV donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] Le contenu du « sac à dos social » est défini par les articles L. 2121-20 et 2121-27 du coAV AVs transports et par un accord AV branche du 6 décembre 2021. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, […] L'État AVmeure l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation AVs services AV transport ferroviaire AV voyageurs « d'intérêt national » (article L. 2121-1 du coAV AVs transports) ; à ce titre, […]
L'article 29 prévoit pour sa part qu'il appartient aux Etats membres de mettre en place un cadre pour la tarification, à charge pour le gestionnaire de fixer le montant de chaque redevance dans le respect du cadre ainsi défini. […] en droit interne, dans les dispositions du chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code des transports, relatif aux règles générales d'accès au réseau. […] Pris pour l'application de ces dispositions, […] à son article premier, la notion d'« usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs ». […] Il est ensuite soutenu que la définition retenue par l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1, 2121-3 et L. 1241-2 du code des transports, […]
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