Article L2111-15 du Code des transports
Article L2111-13Article L2111-15-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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L2102-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L2102-10 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-14, Art. L2111-15, […] L2102-15, […] conventions et autorisations ni sur ceux de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports ou des sociétés titulaires d'une concession, […] l'établissement public SNCF Réseau ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, […] […] II. - Jusqu'à la désignation de l'ensemble des administrateurs mentionnés à l'article L. 2111-15 du code des transports conformément aux textes applicables, […]

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Décisions • 10

[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 1264-15 ; […] En application de l'article L. 2111-15 du code des transports et des statuts de SNCF Réseau.

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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF – Avis n° 2019-028 du 9 mai 2019

[…] Conformément à l'article L. 2133-8 du code des transports, les projets d'ordonnances afférents ont été préalablement soumis à l'Autorité qui a émis un avis sur chacun des projets de textes respectivement le 15 novembre 2018 (avis n° 2018-079) et le 20 février 2019 (avis n° 2019-008). […] Le 3° de l'article 4 du projet d'ordonnance modifie l'article L. 2111-15 du code des transports relatif à la composition du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en tirant les conséquences de sa transformation en société anonyme et en appliquant l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée. […] Le 5° de l'article 4 du projet d'ordonnance modifie toutefois l'article L. 2111-16 du code des transports.

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3. ADLC, Avis 15-A-01 du 06 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire

[…] non discriminatoire et équitable aux infrastructures ferroviaires pour toutes les entreprises de transport. 15 . […] Le conseil d'administration de SNCF Réseau est composé pour un tiers de « personnalités choisies par la SNCF [EPIC de tête] pour la représenter » ( article L. 2111-15 du code des transports ), dont le président délégué de son directoire ( article L . 2102-9 du code des transports ). L'article 26-1 précise pour sa part que : « au moins la moitié des représentants de […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).