Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article L. 2101-1-1, comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2101-1, qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions portant sur les fonctions essentielles définies à l'article L. 2122-3.
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 1264-15 ; […] En application de l'article L. 2111-15 du code des transports et des statuts de SNCF Réseau.
[…] Conformément à l'article L. 2133-8 du code des transports, les projets d'ordonnances afférents ont été préalablement soumis à l'Autorité qui a émis un avis sur chacun des projets de textes respectivement le 15 novembre 2018 (avis n° 2018-079) et le 20 février 2019 (avis n° 2019-008). […] Le 3° de l'article 4 du projet d'ordonnance modifie l'article L. 2111-15 du code des transports relatif à la composition du conseil d'administration de la société SNCF Réseau en tirant les conséquences de sa transformation en société anonyme et en appliquant l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée. […] Le 5° de l'article 4 du projet d'ordonnance modifie toutefois l'article L. 2111-16 du code des transports.
[…] non discriminatoire et équitable aux infrastructures ferroviaires pour toutes les entreprises de transport. 15 . […] Le conseil d'administration de SNCF Réseau est composé pour un tiers de « personnalités choisies par la SNCF [EPIC de tête] pour la représenter » ( article L. 2111-15 du code des transports ), dont le président délégué de son directoire ( article L . 2102-9 du code des transports ). L'article 26-1 précise pour sa part que : « au moins la moitié des représentants de […]
L2102-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L2102-10 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-14, Art. L2111-15, […] L2102-15, […] conventions et autorisations ni sur ceux de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports ou des sociétés titulaires d'une concession, […] l'établissement public SNCF Réseau ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, […] […] II. - Jusqu'à la désignation de l'ensemble des administrateurs mentionnés à l'article L. 2111-15 du code des transports conformément aux textes applicables, […]
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