Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience |
Décisions • 16
—
[…] La commission comprend en l'espèce que certains des documents demandés ont été élaborés à l'intention de la Commission européenne, pour évaluation du plan français pour la reprise et la résilience au regard des critères énoncés à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
—
[…] 11 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17). Voir également le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19
—
[…] Troisième moyen, tiré du fait que les jalons F1G, F2G et F3G prévus dans la décision attaquée ne sont pas suffisants pour rétablir une protection juridictionnelle effective en Pologne, laquelle constitue un préalable au fonctionnement d'un système de contrôle interne. La partie requérante soutient que la décision attaquée viole donc l'article 20, paragraphe 5, sous e), et l'article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO 2021, L 57, p. 17) ainsi que l'article 325 TFUE, qui exigent des contrôles internes efficaces et efficients.
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CAA de PARIS 17 mars 2021, 18PA02032
- 2M ENERGIE
- Cour d'appel de Versailles 24 octobre 2013, n° 11/08170
- AVALOU
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 25 janvier 2024, n° 2116142
- Cour d'appel de Poitiers 12 mai 2020, n° 18/01628
- Entreprises CORAY (29370)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 février 2025, n° 2403210
- Article 32-4 du Code civil
- LYONNAISE DE BANQUE (LYON 1ER, 954507976)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 août 2017, n° 15/17109
- Cour d'appel de Pau
- Tribunal d'instance de Cahors (TI)
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 mai 2022, n° 21/04817
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- Article 419 du Code de procédure civile
- EVA (ORLEANS, 879206134)
- Article L1222-1 du Code du travail
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 mars 2025, n° 24-14.659
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- IMOSFER (LEGE-CAP-FERRET, 797650645)
- PROXIMANIA (MARSEILLE 8, 478482888)
- Article L2315-80 du Code du travail