Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
[…] Selon l'article L.1432-2 du code des transports : 'Tout contrat de transport public de marchandises précise : […] Selon l'article L.1432-3 du code des transports : 'Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, […] Selon l'article L1432-4 du code des transports : 'A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, […] ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3'. […] L1432-3, […] Selon l'article L.133-1 du code de commerce : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, […]
[…] Page : 3 Affaire 2012F03199 VM […] Vu les articles LL33-1 et L 133-8 du Code de Commerce, l'article L 1432-3 du Code des Transports,
[…] Après débats en audience publique le 09/03/2016 devant Monsieur B C, président, Monsieur Eric LEBOULANGER, Madame Nathalie FAIDHERBE, Monsieur Francis LEYRAT, Monsieur Bernard MOULAS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier. […] 2015701042 – 1609700002/3 […] La SARL COURCELLE et la SA A Assurance fondent leurs demandes sur : * les articles L1432-3, L1432-4 et L1432-12 du code des transports,
Les articles L 1432-2 et L 1432-3 du code des transports stipulent que tout transport nécessite un contrat écrit, signé par les deux parties afin d'encadrer juridiquement l'exécution du transport. […]
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