Article L1324-5 du Code des transports
Article L1324-4Article L1324-6
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
blog.jurisguyane.com · 3 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail, L. 1324-2, L. 1222-7, L. 1324-5, 7°, et L. 1324-10 du code des transports, que dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 28

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 mai 2025, n° 21/03319Confirmation

[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, […] L'article L. 1324-5 du code des transports énonce : 'L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, […] Il ressort des dispositions des articles L.2512-2 du code du travail, L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, la phase de négociation préalable ne peut excéder huit jours francs et que lorsque le préavis est déposé, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 mai 2025, n° 21/03343Confirmation

[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, […] L'article L. 1324-5 du code des transports énonce : 'L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, […] Il ressort des dispositions des articles L.2512-2 du code du travail, L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, la phase de négociation préalable ne peut excéder huit jours francs et que lorsque le préavis est déposé, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 février 2014, n° 14/00330

[…] — que par ailleurs l'article 2 de la loi du 21 août 2007 codifié par L1324-2 du code des transports soumet le dépôt d'un préavis de grève à une négociation préalable qui ne peut excéder huit jours, et le préavis légal de 5 jours imposé par l'ancien article L521-3 du code du travail conduit à un délai maximum de 13 jours entre l'ouverture des négociations et le début du mouvement, comme le précise la circulaire du 30 novembre 2007 relative à la loi du 21 août 2007, […] Qu'au surplus s'il est constant que l'article L1324-5 du code des transports issu de la loi du 21 août 2007 fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre une négociation préalable dont la durée ne peut excéder huit jours, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48