Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 166
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ;
4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.
Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.
[…] DU 02 JUILLET 2020 […] En conséquence, la société Delaurent conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions adverses ; elle sollicite la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris en application de l'article L 1321-2 du code des transports, dans sa version applicable aux faits de la cause, […] Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L L 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]
[…] Cependant, le principe du décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile comporte une dérogation pour les personnels roulants du transport routier prévue par l'article L. 1321-2 du code des transports. Ainsi, par décision de l'inspecteur du travail des transports du 21 octobre 2003, l'entreprise Y a été autorisée à calculer la durée du travail au mois.
[…] à titre principal, 60 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul par application de l'article L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; […] 38 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du Travail, […] condamner la société [6] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens – dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile – l'a condamné aux dépens – dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. […] l'article L.1321-2 du code des transports, […]