Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
De plus, l'article 314-9 du Code pénal assimile à ces dernières les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage (voir Crim. 5 avr. 2005, Bull. crim. n° 118 ; Dr pénal 2005, comm. n° 104, note M. Véron). […] Enfin, lorsqu'il s'agit de condamnations frappant une personne morale, l'article 314-7, al. 2, du Code pénal vise uniquement celles de nature « pécuniaire » (et non pas, d'une manière plus large, les condamnations de « nature patrimoniale ») résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-5 du Code pénal : il réprime de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait par un débiteur, […] aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. […] Celles prévues à l'article 314-9 du Code pénal qui pour l'application de l'article 314-7 précité, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
[…] ORDONNE l'exercice exclusif par Madame [P], [Z], [J] [W] de l'autorité parentale sur [N], [R] [I] [V], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (Val d'Oise), et [T], [Y], [C] [I] [V], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 9] (Val d'Oise) ; […] RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [K], [F] [I] [V], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
[…] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (SUEDE) […] * pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ,
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 314-9 étend la qualité de “créancier d'aliments” aux bénéficiaires de décisions judiciaires et de conventions homologuées imposant prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, pour l'application de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7).
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