Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
Décisions
[…] Par ordonnance en date du 20 février 2012, le président du tribunal de grande instance l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer les frais d'avocat engagés par le X. […]
[…] Par ordonnance en date du 17 février 2009, le président du tribunal l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer les frais d'avocat du C.H.S.C.T.. […]
[…] Monsieur Z A, Monsieur B C et la CPAM de l'Ariège aux fins de mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale et de condamnation solidaire des trois premiers à lui payer à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel la somme de 10.000 €, […] seuls les frais de carburant étant partagés, de sorte que la demande de provision ne peut prospérer utilement dans le cadre de la présente instance en référé, […] sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dans la mesure où elles sont inapplicables dans le cadre de cette procédure dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des référés du tribunal de grande instance, […]
[…] Représentant : M e Monique TARDY de l'XXX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 […] Par jugement du 11 mai 2012, le tribunal d'instance de Montmorency a déclaré sa décision opposable à D E, lequel comparaissait en personne, a prononcé la résolution de la vente du véhicule conclue entre H Y et Z A, condamné en conséquence la première à payer au second la somme de 7.000 euros correspondant au prix de vente, dit que le vendeur devra reprendre possession du véhicule litigieux, débouté Z A et H Y de toutes autres demandes, condamné H Y à payer à Z A la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, comprenant les frais d'expertise amiable et judiciaire.
[…] représentée par M e Hervé CABELI, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire W 01 […] Vu les conclusions récapitulatives de la société P.B.A. , en date du 23 octobre 2006, tendant à voir juger irrecevable la demande de madame Z en annulation de la vente dirigée à son encontre pour défaut de qualité de défendeur, subsidiairement, au débouté de sa demande en annulation de la vente , en tout état de cause à sa condamnation au paiement de la somme de 32.200 €, prix de l'adjudication et de celle de 6.354.35 € montant des frais acheteurs et au débouté des demandes de monsieur Y ;
[…] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats […] M. et M me Y soutiennent qu'ils n'ont jamais accepté les travaux et demandent la condamnation de M. et M me X à ramener l'enrochement au niveau du terrain naturel soit à une hauteur d'un mètre. Subsidiairement, ils sollicitent l'instauration d'une expertise. A titre très subsidiaire, invoquant l'article 678 du Code Civil, ils concluent à la condamnation de M. et M me X à ramener la hauteur de leur terrain à celle du terrain naturel sur une distance de 1,90 m tout du long du leur. Ils s'opposent à la demande de la SA G. BOUHET. Ils réclament 4 000 € en remboursement de leurs frais irrépétibles. […] Attendu qu'il doit l'être encore s'agissant de la demande en paiement de la SA G. BOUHET ;
[…] Vu les conclusions récapitulatives en réponse du 25 octobre 2004 par lesquelles la société D.B venant aux droits de la société C.G.G.I demande au tribunal de débouter les requérants de leurs demandes relatives aux travaux exécutés par l'entreprise BALAS MAHEY et de dommages et intérêts et sollicitent la limitation des sommes allouées sur le fondement des autres demandes; elle sollicite en outre la déduction de la somme allouée à titre de provision par le juge de la mise en état, la garantie de la société N pour les condamnations prononcées ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de frais d'expertise et de frais de procédure et d'avocat ;
[…] — 11.282,62 euros au titre des honoraires d'avocats, […] Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de condamner la société NEXITY A à lui payer la somme de 22.939,93 euros au titre des honoraires de l'administrateur provisoire et la somme de 16.618,12 euros au titre des frais administratifs de l'administration provisoire soit une somme totale de 39.558,05 euros.
[…] représentée par M e Françoise GELINET, avocat au barreau de PARIS […] Subsidiairement, conformément à l'article 1724 du code civil il est sollicité l'autorisation de consigner la somme de 8871, 86 euros sur un compte séquestre. Plus subsidiairement, il est demandé les plus larges délais de paiement. En tout état de cause, F A sollicite la condamnation de F Z à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] représentée par M e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant […] Dans le dernier état de la procédure, les demanderesses, ainsi que la S.A.R.L. BATISOLAIRE 2, intervenante volontaire, maintiennent ces demandes présentées initialement, sollicitant en sus le rejet des contestations de la défenderesse et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Les demanderesses et l'intervenante volontaire supporteront les dépens de la présente instance et leurs propres frais. Par ailleurs, l'équité commande de les faire participer in solidum et globalement aux frais irrépétibles exposés par la défenderesse dans le cadre de la présente instance à hauteur de 2.500 €.
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Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] à rejeter la demande.
Lire la suite…[…] la loi ( frais d'huissier, […] état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat , […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, […]
Lire la suite…Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] Les sommes allouées au titre des dommages-intérêts aux victimes servent à payer leur avocat de sorte que les réparations sont annihilées. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, […] qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article 93 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; […]
- Décision de la Commission des sanctions du 29 mai 2017 à l'égard de M. A
- Tribunal administratif de Guyane, 13 février 2025, n° 2401165
- DEGRAUWE TP (STEENVOORDE, 831526082)
- Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023
- THE ETHICAL HEMP FACTORY (PARIS 2, 903010437)
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…