Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.
[…] notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés. » L'article R. 4241-60 de ce code prévoit que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, […] R. 4241 -14 et A. 4241-60 du code des transports . […] représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R […]
[…] 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1606768 du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2019 sur le fondement des articles R . 811-15 et R . 811-17 du code de justice administrative, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 4241 -2 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4241 -2 du même code : […]
[…] 4. Considérant qu'aucune disposition des articles L. 4241-1 et suivants et R. 4241-66 et R. 4241-67 du code des transports n'impose au préfet, préalablement à l'édiction d'un règlement particulier de police de la navigation, de saisir la commission départementale des espaces placée auprès du président du conseil départemental ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2 du code du sport, l'autorité préfectorale n'a pas procédé à la consultation de la commission départementale des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article « A 4241-60 du code des transports » :