Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
[…] l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231 -1, L. 1231 -8 et L. 1231 -14 à L. 1231-16 du code des transports . […] - Article L […]
Lire la suite…* L'actualité du Cabinet Dernières Publications * Logement social : la sanction des incivilités des locataires article de , La Gazette, 22 septembre 2014 (à lire en suivant ce lien) * Dossier spécial : 50 questions sur l'achat d'électricité et de gaz article de , Le Courrier des Maires, […] région […] L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales avec les dispositions de l'article L. 1231-16 du Code des transports et étude des conséquences du transfert de compétence sur les biens et les contrats en cours (Communauté d'agglomération, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rennes ou de Rennes Métropole, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;
[…] Aux termes de l'article 4 de ce décret : « La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L . 5217-2 du code général des collectivités territoriales (…) ». […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231 -1, L. 1231 -8 et L. 1231 -14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] 80 + 16 170 + 1 100 + 750 + 10 000 + 190 000). […] Aux termes de l'article 1231 […]
[…] En application de l'article 4 de ce même décret, entré en vigueur le 1er janvier 2015, la métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur, dispose que : " I – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; […]
L'article L. 1231-16 du code des transports dans sa rédaction issue de cette loi dispose désormais qu' « en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. ». […] les communautés d'agglomération et les métropoles sont à cet égard de plein-droit autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L.1231-16 du code des transports28. […] L.151-30 du code de l'urbanisme [15] Art. R. 151-44 du code de l'urbanisme [16] Art. L.131-4 du code de l'urbanisme et L.1214-8-2 du code des transports [17]Art. L. 151-33 du code de l'urbanisme [18] CAA Marseille, […]
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